JCP REFERES, 14 mars 2025 — 24/03701

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03701 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLVM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

[B] [W] [M] [U] épouse [W]

C/

[S] [F] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025

à Me Olivier GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [B] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [M] [U] épouse [W], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [S] [F] [Z], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-019907 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Marie-emmanuelle COLLIOU-GABILAN, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 29 septembre 2022, Monsieur [B] [W] et Madame [M] [U] épouse [W] ont donné en location à Madame [S] [F] [Z] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n° 2 situés [Adresse 9] à [Localité 6], moyennant un loyer actuel de 605,55€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 25 juin 2024, en vain.

Par acte du 16 septembre 2024, dénoncé le 18 septembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [B] [W] et Madame [M] [U] épouse [W] ont fait assigner en référé Madame [S] [F] [Z] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion sans délai de la locataire au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 3.156,82€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 5 septembre 2024, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, selon l’indexation prévue au bail, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens comprenant les frais de commandement, d’assignation.

L’affaire, après un premier renvoi à la demande de la locataire, était retenue à l’audience du 7 février 2025.

Monsieur [B] [W] et Madame [M] [U] épouse [W], valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 6.219,96€ arrêtée au 5 février 2025 comprenant les frais de procédure de 135,22€ et 100,20€ soit un arriéré locatif de 5.984,54€ et maintiennent leurs demandes, la locataire n’ayant par repris le paiement des échéances courantes.

Madame [S] [F] [K], valablement représentée, sollicite des délais de paiement sur 36 mois et la suspension de la clause résolutoire et à défaut un délai supplémentaire pour quitter les lieux de douze mois. Elle demande à être exonérée des frais accessoires du fait qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Elle indique que suite à sa perte d’emploi et sa tentative de reconversion avortée, elle recherche activement un emploi.

La décision est mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 18 septembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience. La CCAPEX a été saisie le 27 juin 2024 par voie électronique avec accusé réception deux mois avant l’assignation. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés : Monsieur [B] [W] et Madame [M] [U] épouse [W] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 29 septembre 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 25 juin 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 25 juin 2024, le bailleur a f