JCP REFERES, 14 mars 2025 — 24/04539

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04539 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSXH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

[S] [V] [R] [Y] épouse [V]

C/

[F] [C] [K] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [S] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [R] [Y] épouse [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [F] [C], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

M. [K] [C], demeurant [Adresse 9]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 7 janvier 2019, Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V] ont donné en location à Monsieur [K] [C] un immeuble à usage d’habitation, une cave n°25 et un emplacement de stationnement n°277 situés [Adresse 10][Adresse 8] à [Localité 6], moyennant un loyer actuel de 505,53€ provision sur charges comprise.

Le 7 janvier 2019, Monsieur [F] [C] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [C] et a signé également le bail.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 juillet 2024 dénoncé à la caution le 19 juillet 2024, en vain.

Par actes des 14 et 15 novembre 2024, dénoncé le 18 novembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V] ont fait assigner en référé Monsieur [K] [C] et Monsieur [F] [C], en qualité de caution afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des occupants , ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 3.446,21€ représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 28 octobre 2024, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire et de la caution aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 7 février 2025.

Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V], valablement représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 4.938,41€ arrêtée au 27 janvier 2025. Ils propose d’adresser une note en délibéré pour vérifier si le locataire a effectué le paiement du loyer du mois de février et à payer la moitié de la dette comme il s’y engage à l’audience.

Monsieur [F] [C], en qualité de caution, comparant en personne, indique s’être porté caution car il venait du même village que lui et travaillait sur les chantiers avec lui. Désormais, il 4 enfants à charge et ne peut pas faire face aux dette du locataire.

Monsieur [K] [C], comparant en personne, explique qu’après sa séparation avec sa femme il est tombé en dépression et en arrêt de travail. Il a été en Tunisie plusieurs mois et est rentré il y a trois jours. Il indique qu’il va payer la moitié de la dette.

La décision est mise en délibéré au 14 mars 2025.

Par note en délibéré en date du 14 février 2025, le conseil des bailleurs a produit un décompte arrêté au 14 février 2025 laissant apparaître l’absence de paiement du loyer du mois de février mais le dépôt d’un chéque de 2.700€ le 14 février également et indique que l’encaissement effectif va prendre du temps. Les bailleurs maintiennent donc leurs demandes.

MOTIFS :

Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 18 novembre 2024 conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience. La CCAPEX a été saisie le 17 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés : Monsieur [S] [V] et Madame [R] [Y] épouse [V] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 7 janvier 2019, l’engagement de caution signé le 7 janvier 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 10 juillet 2024, dénoncé à la caution le 19 juillet 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause rés