JCP FOND, 14 mars 2025 — 23/00422

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 53F

N° RG 23/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTGR

JUGEMENT

N° B

DU : 14 Mars 2025

S.A.S. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[F] [X] [O] [B] épouse [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025

à Me BERTRAND

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Thierry LANGE de , avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [F] [X], demeurant [Adresse 2]

Mme [O] [B] épouse [X], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Anna PIGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 10 mars 2020, la SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [F] [X] et Mme [O] [T] épouse [X] une location avec option d'achat pour un véhicule AUDI, modèle Q3, immatriculé [Immatriculation 8], numéro de série WAUZZZF39M104846 acquis auprès de la société STERLING AUTOMOBILES, au prix de 49.389,84 euros, remboursable en 37 loyers, avec un 1e loyer de 6052,00 euros et 36 loyers de 633,75 € et une option d'achat de 25.537,22 euros.

Le véhicule a été livré le 27 novembre 2020.

Monsieur [F] [X] et Mme [O] [T] épouse [X] ayant cessé de régler les loyers, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH leur a adressé à chacun une lettre recommandée de mise en demeure de régler leur dette de 5.817,96 euros, sous huit jours, en date du 04 octobre 2021. Par suite, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH leur a adressé un courrier du 06 décembre 2021 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [F] [X] et Mme [O] [T] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le constat de la résiliation et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat souscrit le 10 mars 2020 à la date du 06 décembre 2021 ; - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 47.876,27 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 06 décembre 2021, et avec capitalisation des intérêts, - leur condamnation à restituer le véhicule AUDI Q3, numéro de série WAUZZZF39M104846, immatriculé [Immatriculation 8], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - leur condamnation solidaire au paiement de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Appelée à l'audience du 16 février 2023, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d'être retenue et évoquée à l'audience du 16 janvier 2025.

A cette audience, le magistrat soulève d'office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, son caractère régulier et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représenté par son conseil, se réfère oralement à ses conclusions n°3 déposées et sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal : - le constat de la résiliation et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat souscrit le 10 mars 2020 à la date du 06 décembre 2021 ; - la condamnation solidaire des époux [X] au paiement de la somme de 46.676,27 euros (47.876,27 €-1200 €) en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 06 décembre 2021, et avec capitalisation des intérêts, A titre subsidiaire : - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 46.518,47 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; En tout état de cause : - leur condamnation à restituer le véhicule AUDI Q3, numéro de série WAUZZZF39M104846, immatriculé [Immatriculation 8], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - dire et juger que le prix de cession du véhicule restitué sera déduit du montant des