JCP REFERES, 14 mars 2025 — 24/03853
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/03853 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM4G
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Mars 2025
[O] [L] [V] veuve [D], usufruitiere [C] [D], nu propriétaire [F] [U] [D], nue propriétaire
C/
[W] [C] [I] [A]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025
à Me Olivier GROC
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [O] [L] [V] veuve [D], usufruitiere, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
M. [C] [D], nu propriétaire, demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Mme [F] [U] [D], nue propriétaire, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEUR
M. [W] [C] [I] [A], demeurant [Adresse 9]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé le 23 novembre 2017, Madame [U] [S] veuve [D] a donné en location à Monsieur [W] [A] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 6], moyennant un loyer actuel de 1.077,74€ provision sur charges comprise.
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 19 juin 2024, en vain.
Par acte du 26 septembre 2024, dénoncé le 1er octobre 2024 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [U] [V] veuve [D], en qualité d’usufruitière, Monsieur [C] [D] et Madame [F] [D], nus-propriétaires ont fait assigner en référé Monsieur [W] [A] afin d’obtenir: ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 6.402,90€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 11 septembre 2024, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens
L’affaire, après un premier renvoi, était appelée à l’audience du 7 février 2025.
Madame [U] [V] veuve [D], en qualité d’usufruitière, Monsieur [C] [D] et Madame [F] [D], nus-propriétaires , valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 6.557,68€ arrêtée au 5 février 2025 comprenant 310,43€ de frais de procédure soit un arriéré locatif de 6.247,25€ et indiquent que le locataire n’a effectué qu’un paiement de 5.500€ deux jours avant l’audience depuis le mois d’avril 2024. Ils maintiennent leurs demandes et propose d’adresser une note en délibéré pour vérifier l’effectivié du paiement.
Monsieur [W] [A], comparant en personne, indique avoir été victime d’une arnaque suite à la vente d’un appartement. Il était en reconversion professionnelle et exerce en qualité de professeur en science économique et sociale et avoir également un revenu en indépendant soit 1.900€ par mois. Il propose d’apurer sa dette à raison de 140€ par mois.
La décision était mise en délibéré au 14 mars 2025.
Par note en délibéré en date du 10 février 2025, le conseil des bailleurs a confirmé le paiement par le locataire de la somme de 5.500€ mais maintiennent leur demande.
MOTIFS :
Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 1er octobre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience. La CCAPEX a été saisie le 20 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.
Sur la preuve des loyers et charges impayés : Madame [U] [V] veuve [D], en qualité d’usufruitière, Monsieur [C] [D] et Madame [F] [D], nus-propriétaires font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 23 novembre 2017, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 juin 2024 et le décompte de la créance.
Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois