Procédure Collectives, 11 mars 2025 — 23/03653

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — Procédure Collectives

Texte intégral

MINUTE : 25/00024 DOSSIER N° : N° RG 23/03653 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGXA OBJET : CONSTAT D’IMPÉCUNIOSITÉ NAC : 4AG AFFAIRE : [P] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré:

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint Madame LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Me [H] [C] SELARL [C] & ASSOCIÉS, liquidateur

ET :

Monsieur [U] [P], activité événementielle

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3]

PROCÉDURE

Par jugement en date du 14/11/2023 le tribunal judiciaire de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [P] et désigné Me [H] [C] SELARL [C] & ASSOCIÉS en qualité de liquidateur.

Un jugement du 02/09/2024 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire.

Par requête reçue au greffe le 07 Septembre 2023, Me [H] [C] SELARL [C] & ASSOCIÉS a sollicité la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation du montant de l’indemnité. Me [H] [C] SELARL [C] & ASSOCIÉS a procédé à la reddition des comptes notifiée par lettre recommandée au débiteur le 11/09/2024, déposée au greffe le 06/01/2025 et qui se trouve aujourd’hui définitive, le délai de 15 jours imparti au débiteur par l’article R 626-39 du code de commerce pour contester les comptes ayant expiré.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [P] . Fixe à la somme de mille cinq cents euros (1500 Euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [H] [C] SELARL [C] & ASSOCIÉS.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT