PREMIERE CHAMBRE, 13 mars 2025 — 20/03410

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 2025

N° RG 20/03410 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HW5P

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H] né le 21 Mars 1981 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Karine DUBOIS de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEURS

S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO (RCS d’ [Localité 8] n° 542 097 522), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine PLESSIS de la SELARL SELARLU PLESSIS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, et par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d’EVRY,

Maître [U] [B] (RCS d’[Localité 8] n° 838 447 910) En qualité de liquidateur judiciaire, qualité conférée par jugement du tribunal de commerce d’EVRY en date du 4 Octobre 2021, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARV INSTALLATION [Adresse 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Janvier 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant bon n°160257 daté du 06 mars 2019, M. [S] [H] a commandé la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur de marque Daikin et d'un ballon Thermodynamique de marque Thermor valant respectivement 24 900 et 3 000 euros Ttc. Cet équipement était financé au moyen d'un prêt Projexio proposé par la société Cofidis d'un montant de 27 900 euros remboursable en 120 échéances de 289,37 euros (hors assurance), au taux de 3,64 % soit un Taeg de 3,96 %.

Le 13 mars 2019, la société Cofidis a refusé de financer ce projet. Une autre demande de crédit d'un montant de 29 700 euros a été présentée à la société SOFINCO devenue la société CA Consumer Finance qui l'a acceptée.

Le matériel a été livré et installé le 29 mars 2019.

M. [S] [H] a reçu un courrier daté du 30 avril 2019 détaillant les conditions du prêt consenti par la société Consumer Finance soit le remboursement en 180 mensualités de 263,41 euros du 30 octobre 2019 au 30 septembre 2034 au Taeg de 5,850 % puis à sa demande un exemplaire de ce crédit par courrier du 11 février 2020.

Suivant acte extrajudiciaire délivré le 25 septembre 2020, M. [S] [H] a assigné la Sas Arv Installation devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir prononcer sur le fondement des articles 1582, 1241 et 1304 du Code civil, la nullité de la vente, ordonner la remise en état antérieure de son domicile aux frais de la défenderesse et à défaut de s'exécuter dans un délai de deux mois, ordonner la libre disposition des produits à son bénéfice, la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts outre une indemnité de procédure de 3 000 euros et les dépens, avec exécution provisoire.

A cet effet, il exposait que la vente était subordonnée à l'octroi du prêt Projexio dont il a appris ultérieurement qu'il ne l'avait pas obtenu.

Par jugement en date du 04 octobre 2021, la Sas Arv Installation a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Evry.

Monsieur [S] [H] a déclaré sa créance le 8 novembre 2021 pour un montant total de 40 900 euros.

Suivant assignation délivrée le 29 juin 2022, M. [S] [H] a appelé en intervention forcée Me [U] [B] ès qualités de liquidateur de la Sas Arv Installation. Suivant assignation délivrée le 07 juillet 2022, M. [S] [H] a appelé en intervention forcée la Sa Consumer finance.

Ces deux procédures ont été jointes à l'instance initiale par ordonnances du Juge de la mise en état du 07 septembre 2022.

L’ordonnance fixant la clôture de l’instruction au 30 mars 2023 a été rendue le 6 mars 2023 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 13 avril 2023 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 22 juin 2023 par mise à disposition au greffe.

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal a : - sursis à statuer sur l'intégralité des demandes, - révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état dématérialisée du 2 octobre 2023, - invité les parties à présenter les observations sur la qualité de la Sas Arv Installation à défendre à la procédure, - invité M. [S] [H] à produire en original le bon de commande n° 160257, le dossier de prêt Cofidis, des échantillons d'écriture et de signature, un extrait K-Bis de la société Objectif Economie, - invité la société CA Consumer Finance à produire en original le bon de commande n°500 312 905, le dossier de prêt, la demande de déblocage des fonds, un extrait K-bis de la société ARV installati