CH3 divorces-contentieux, 5 mars 2025 — 23/01168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille

JUGEMENT du 05 Mars 2025

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 23/01168 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HWSA AFFAIRE : [I] / [L]

Copie exécutoire délivrée le : - Me Jean POLLARD - Me Vincent [Localité 7]

DEMANDEUR :

Madame [O] [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (YVELINES) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (DROME) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT C. BLACHIER, vice-présidente,

ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur) V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 08 Janvier 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [I] et Monsieur [F] [L] ont vécu ensemble de septembre 2018 à mai 2021 dans la maison de Monsieur [L], située [Adresse 6] à [Localité 9] (Drôme) .

Suivant courrier du 09 avril 2021, Monsieur [L] a demandé à Madame [I] de quitter le domicile familial dans un délai d’un mois.

Au cours de la vie commune, Madame [I] a participé financièrement à des dépenses pour des travaux d’amélioration, de réparation, d’entretien ou d’embellissement de la maison de Monsieur [L].

Elle a chiffré ces dépenses à la somme de 25.000 euros correspondant à des achats de divers matériaux et au financement de diverses installations (haie, terrassements, béton, stores, baies vitrées, abri voiture, etc…).

Souhaitant être indemnisée par Monsieur [L] pour ces dépenses qui ont valorisé le bien immobilier de Monsieur [L] elle a tenté de trouver un accord amiable avec lui, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2023, Madame [I] a assigné Monsieur [L] à l’audience d'orientation du 30 juin 2023 du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Valence aux fins de voir : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Dire et Juger y avoir lieu à liquider l’indivision et les intérêts patrimoniaux existant entre les parties, Dire et juger qu’elle est bénéficiaire d’une créance au titre des fonds propres ayant permis le financement des travaux de la maison de Monsieur [L], En Conséquence : Condamner Monsieur [L] à lui payer la somme globale de 25.000€, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, Ordonner l’enlèvement des arbres plantés par elle sur le terrain de Monsieur [L] ou le remboursement de leur prix et celui de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, Condamner Monsieur [L] à lui verser la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts, Condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 21 mars 2024, Monsieur [L] a demandé au juge aux affaires familiales de  : • DEBOUTER Madame [O] [I] de toutes ses demandes manifestement non fondées, • CONDAMNER Madame [I] à lui verser la somme de 7.492,66 euros au titre du remboursement du crédit commun qu’il a avancé, somme à parfaire au jour du jugement, • ORDONNER à Madame [O] [I] de faire enlever à ses frais les deux oliviers et de remettre en état le terrain, • CONDAMNER Madame [O] [I] à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, • CONDAMNER Madame [O] [I] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 15 mai 2024, Madame [I] a demandé au juge aux affaires familiales de : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Dire et Juger y avoir lieu à liquider l’indivision et les intérêts patrimoniaux existant entre les parties ;

Dire et juger qu’elle est bénéficiaire d’une créance au titre des fonds propres ayant permis le financement des travaux de la maison de Monsieur [L] ; En Conséquence : Condamner Monsieur [L] à lui payer la somme globale de 25.000€, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; Ordonner l’enlèvement des arbres plantés par elle sur le terrain de Monsieur [L] ou le remboursement de leur prix et celui de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement ; A titre subsidiaire : -Le condamner au sens de l’article 1303 et suivants du code civil à lui payer la somme de 25.000 Euros, En toutes hypothèses : Condamner Monsieur [L] à verser à lui verser la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts ; Condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de