CH1 Contentieux Général, 13 mars 2025 — 24/01312

N° RG 24/01312 N° Portalis DBXS-W-B7I-IDED

N° minute : 25/00129

Copie exécutoire délivrée le

à : - la SELARL [8] - Me Corinne GARNIER

Copie certifiée conforme délivrée le

à : - juge commis - [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDEUR :

Madame [V] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Madame [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Corinne GARNIER, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : M. CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [R] [K] divorcée [C] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 13] (26).

Elle a laissé pour lui succéder ses deux enfants : - Madame [V] [C], née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 13] (26) - Madame [O] [C], née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 13] (26).

L’actif successoral s’élève à la somme de 3.105 euros.

La succession a été ouverte auprès de Maître [N], notaire à [Localité 12] (26).

Aucun accord n’a pu être trouvé entre les héritières en vue d’un partage amiable.

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2024, Madame [V] [C] a assigné Madame [O] [C] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 778, 812, 815, 823 et 843 du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 12 septembre 2024, elle demande au Tribunal de :

-DIRE que l’action de Madame [V] [C] est recevable et bien fondée, - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [R] [K], - COMMETTRE un Juge pour surveiller les opérations de partage, - DESIGNER Madame ou Monsieur le Président de la [10], avec faculté de délégation, à l’effet de procéder aux opérations de partage et dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageant, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, - DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente, - DEBOUTER Madame [O] [C] de sa demande voir constater qu’elle a bénéficié d’une donation rémunératoire non rapportable à la succession, - DIRE que Madame [O] [C] a reçu de multiples dons manuels de sa mère Madame [R] [K] de 2019 jusqu’à son décès le [Date décès 2] 2022, d’un montant total de 16.021,23 €, - ORDONNER le rapport à la succession de la somme de 16.021,23 € dans l’actif successoral de la défunte, - DIRE que la multiplicité des manuels reçus par Madame [O] [C] durant 3 ans et le silence constamment gardé par celle-ci sur à l’égard de sa sœur caractérisent sa volonté manifeste de porter atteinte à l’égalité du partage, - DIRE en conséquence que Madame [O] [C] a commis un recel successoral sur la somme de 16.021,23 € et doit en conséquence être privée de sa part sur l’actif successoral, - DEBOUTER Madame [O] [C] de sa demande de rapport à la succession par Madame [V] [C] de la somme de 9.880,15 €, - CONDAMNER Madame [O] [C] à payer à Madame [V] [C] la somme de 3.500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [O] [C] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Estelle DUBOEUF, Avocat aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 19 septembre 2024, Madame [O] [C] demande au Tribunal de :

- DEBOUTER Madame [V] [C] de l’intégralité de ses demandes, - ORDONNER l’ouverture des opérations de partage et liquidation de la succession de Madame [R] [K], - COMMETTRE Maître [N], notaire à [Localité 11] pour y procéder,

A titre principal,

- CONSTATER que Madame [C] [O], aidante de la défunte a bénéficié d’une donation rémunératoire non rapportable à la succession, - CONDAMNER Madame [V] [C] à rapporter à la succession la somme de 9.880,15€, - CONDAMNER Madame [C] [V] à payer à Madame [C] [O] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l’article 1315 du Code Civil, - DEBOUTER Madame [V] [C] de ses demandes de rapport des loyers payés par la défunte et aides versées en numéraire, - CONDAMNER Madame [O] [C] à rapporter à la succession la somme de 107,86€ au titre des frais vétérinaires avancés par la défunte, - CONDAMNER Madame [C] [V] aux entiers dépens de l’instance.

En tout état de cause, - ORDONNER la compensation des sommes dues par les parties.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux