Cabinet B, 13 mars 2025 — 23/00210

N° 106

AB -------------

Copie exécutoire délivrée à Me MERCERON

le 17 mars 2025

Copie authentique délivrée à Me TANG

le 17 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 mars 2025

N° RG 23/00210 - N° Portalis DBWE-V-B7H-U6M ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 23/175, rg n° 20/00058 de la 2ème chambre civile du tribunal de première instance de Papeete ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 4 juillet 2023 ;

Appelant :

[N] [T], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]a ;

Représenté par Me Vaiana TANG, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La S.A.R.L. PHOENIX INTERNATIONAL, dont le siège social est sis à [Adresse 2] ;

Ayant pour avocat la SELARL M&H, représentée par Me Muriel MERCERON, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 13 septembre 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 janvier 2025 devant Madame BOUDRY, vice-présidente placée auprès de la première présidente, faisant fonction de présidente, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme SZKLARZ, conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme BOUDRY, vice-présidente placée auprès de la première présidente, faisant fonction de présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R ET

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SARL PHOENIX INTERNATIONAL TAHITI exerce en Polynésie française une activité de commissionnaire en douane.

Sous couvert d'une déclaration douanière effectuée le 1er juillet 2014 par la société PHOENIX INTERNATIONAL, M. [N] [I] a procédé à l'importation de marchandises provenant de Chine acquises auprès de la société APS Développement.

Par acte d'huissier en date du 06 février 2020 et requête enregistrée par RPVA le 07 février 2020, la SARL PHOENIX INTERNATIONAL TAHITI a fait assigner M. [N] [T] devant le tribunal civil de première instance de Papeete.

Par jugement en date du 24 septembre 2021, le tribunal de première instance de Papeete a :

- rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [N] [T],

- s'est déclaré compétent pour connaître de la présente affaire,

- débouté M. [N] [T] de sa demande de sursis à statuer,

- renvoyé le dossier à la mise en état (RPVA) du 17 novembre 2021,

- délivré injonction de conclure sur le fond du dossier à M. [N] [T].

Par jugement en date du 14 avril 2023, le tribunal de première instance de Papeete a :

Condamné M. [N] [T] à payer à la SA PHOENIX INTERNATIONAL la somme de 2.193.433 F XPF, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019, en remboursement des droits et taxes éludés dans la déclaration en douane portant le numéro 14PPTI400021698G en date du 1er juillet 2014,

Ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française,

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

Condamné M. [N] [T] à payer à la SA PHOENIX INTERNATIONAL la somme de 250.000 XPF en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Condamné M. [N] [T] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL M&H.

Par requête enregistrée au greffe le 04 juillet 2023, M. [N] [T] a relevé appel de cette décision et sollicite de la cour :

Vu les pièces,

Dire l'appel recevable et bien fondé ;

Infirmer le jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete le 14 avril 2023 ;

Statuant à nouveau,

Constater que la société PHOENIX INTERNATIONAL a reconnu le délit douanier de fausse déclaration commise lors de l'opération d'importation de marchandise sous couvert d'une déclaration en douane n14PPTI4000021698G en date du 1er juillet 2014 et procédé de son propre chef au règlement transactionnel des sommes réclamées par l'administration des douanes de la Polynésie française,

Débouter la société PHOENIX INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société PHOENIX INTERNATIONAL à payer à M. [N] [T] la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 11 avril 2024, M. [N] [T] sollicite de :

Dire l'appel recevable et bien fondé ;

Infirmer le jugement rendu par tribunal civil de première instance de Papeete le 14 avril 2023 ;

Statuant à nouveau,

Condamner la société