Cabinet B, 13 mars 2025 — 23/00179

N° 105

KSe -------------

Copie exécutoire délivrée à

Me GUILLOUX

le 17 mars 2025

Copie authentique délivrée à Me TANG

le 17 mars 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 mars 2025

N° RG 23/00179 - N° Portalis DBWE-V-B7H-U3M ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 23/71, RG n° 20/00057 en date du 17 février 2023 rendu par le 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 5 juin 2023 ;

Appelante :

[J] [K], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] ;

Ayant pour avocat la Selarl Vaiana TANG et Sophie DUBAU, représentée par Me Vaiana TANG, avocate au barreau de Papeete ;

Intimée :

La S.A. GEODIS WILSON POLYNESIE, société anonyme immatriculée au Rcs de [Localité 3] sous le n° 5587 B, n° Tahiti 337 600, dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

Représentée par Me Olivier GUILLOUX, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 11 octobre 2024.

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 14 novembre 2024 devant M. SEKKAKI, conseiller, faisant fonction de président, M. RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. SEKKAKI, président et par Mme SOUCHÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Faits :

La SA GEODIS WILSON POLYNÉSIE exerce une activité de transitaire et déclarant en douane en Polynésie française.

Dans le cadre du contrôle par le Service Régional d'Enquêtes des douanes de [Localité 3] de la régularité des opérations d'importation de marchandises enregistrées sous couvert de la déclaration en douanes n°15PPTl400034953F en date du 9 octobre 2015 établie au nom de Madame [K], la société GEODIS Wilson Polynésie a été informée par la transmission du procès verbal de constat en date du 4 septembre 2018, que :

1) Les faits, repris au paragraphe C 1) constituent des fausses déclarations de valeur commises à l'aide de fausses factures, infraction prévue et réprímée par les articles 295 et 286 du code des douanes.

Elle porte sur l'ensemble des marchandises importées sous couvert de la déclaration en douane n°15PPTl400034953F du 09/10/2015 :

Total valeur en douane déclarée : 1 821 304 XPF

Total valeur en douane reconnue : 4 498 614 XPF

Total valeur en douane non déclarée : 2 677 310 XPF

Total droits et taxes éludés : 963 275 XPF

Procédure :

Par acte d'huissier en date du 29 janvier 2020, requête déposée au greffe le 05 février 2020 et conclusions ultérieures, la SA GEODIS WILSON a fait assigner [J] [K] devant le Tribunal Civil de Première Instance de PAPEETE aux fins de :

- Dire et juger que la société GEODIS Wilson Polynésie est créancière de Madame [J] [K] pour un montant de 963.275 XPF au titre des droits éludés par cette dernière du fait de ses fausses déclarations douanières,

En conséquence,

- Rejeter les entières demandes, fins et conclusions développées par Madame [J] [K],

- Condamner Madame [J] [K] à verser à la société GEODIS Wilson Polynésie une somme de 963.275 XPF,

- Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation,

Vu l'ancienneté de la créance,

- Ordonner l'exécution provisoire de la signification de la décision à intervenir,

Vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile,

- Condamner Madame [J] [K] au paiement d'une somme de 250.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Olivier GUILLOUX.

Par jugement n° RG20/00057 - N° Portalis DB36-W-B7E-CQUL en date du 17 février 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a :

- condamné [J] [K] à payer à la SA GEODIS WILSON POLYNÉSIE la somme de 963.275 F CFP en remboursement des droits et taxes éludés dans la déclaration en douane portant le numéro 15PPTI400034953F en date du 09 octobre 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

- condamné [J] [K] à payer à la SA GEODIS WILSON POLYNÉSIE la somme de 150.000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,

- condamné [J] [K] aux dépens, dont distraction au profit de Me Olivier GUILLOUX, avocat au barreau de PAPEETE.

[J] [K] a r