Chambre sociale 4-3, 17 mars 2025 — 24/01408
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
Renvoi après cassation
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 MARS 2025
N° RG 24/01408
N° Portalis DBV3-V-B7I-WQLZ
AFFAIRE :
[L] [X]
C/
S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F18/00017
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Audrey HINOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
La Cour d'appel de Versailles a été saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la cour de cassation du 13 mars 2024 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 06 juillet 2022
Monsieur [L] [X]
né le 05 Février 1967 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Florence LAUSSUCQ-CASTON de l'AARPI LCG Avocats,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2034,
DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI
****************
DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
N° SIRET : 304 187 701
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant : Me Philippe ROGEZ de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L301,
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCEDURE
La société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (ci-après dénommée CA-CIB) est une société anonyme du Groupe Crédit Agricole.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 1991, M. [X] a été engagé par la banque Indosuez, aux droits de laquelle vient le Groupe Crédit Agricole, en qualité de responsable de risques marchés, statut cadre, à temps plein, à compter du 1er mars 1991.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 novembre 2013, M. [X] a été engagé par la société CA-CIB en qualité de chargé de mission dans le département Global Market Division (GMD), statut cadre, niveau hors classe.
Par lettre d'affectation du 4 décembre 2013, M. [X] a été affecté à [Localité 6] pour y exercer la fonction de responsable GMD-Asie pour une prise de poste le 1er février 2014 et renouvellement possible à compter du 31 janvier 2017.
Par lettre du 1er février 2017, le contrat prévoyant l'expatriation du salarié a été prorogé au 31 janvier 2018.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la Banque.
Par lettre du 20 octobre 2017, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire à effet immédiat.
L'entretien s'est tenu le 9 novembre 2017, en présence d'un délégué syndical.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 novembre 2017, la société CA-CIB a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave le 9 novembre 2017 à 11 heures. Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat.
Lors de cet entretien, durant lequel vous étiez assisté par Monsieur [D] [G], Délégué Syndical National, nous vous avons exposé les raisons nous conduisant à envisager cette mesure et avons recueilli vos explications, qui ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Vous avez été embauché le 1er mars 1991 et exerciez en dernier lieu et depuis le 1er février 2014, les fonctions de Responsable GMD Asie Pacifique. Vous étiez affecté, à ce titre, au sein de notre succursale de [Localité 6].
Au cours du mois d'octobre 2017, la Direction des ressources humaines de CA CIB France a été informée de la survenance de faits susceptibles de laisser supposer l'existence d'un comportement inadapté de votre part à l'égard de plusieurs collaboratrices du Groupe.