Chambre sociale 4-3, 17 mars 2025 — 22/02374
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 MARS 2025
N° RG 22/02374 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3M
AFFAIRE :
[E] [U]
C/
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : F20/00078
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie LAYAT
Me Mathieu COMBARNOUS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [E] [U]
né le 10 Février 1986 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Julie LAYAT de l'AARPI GERY DEMARD LIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P513
****************
INTIMÉE
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE
N° SIRET : 699 809 174
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu COMBARNOUS de la SELEURL MATHIEU COMBARNOUS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R052
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Nissan West Europe est une société par actions simplifiée (SAS), filiale française de Nissan Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n°699 809 174.
La société Nissan West Europe exerce une activité de distribution de véhicules Nissan en France.
Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 350.
M. [E] [U] a été engagé par la société Nissan West Europe international SA, dont le siège social est en Suisse, à compter du 15 octobre 2010 jusqu'au 15 avril 2011, sous contrat de travail soumis à la législation Suisse.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 2011, M. [U] a été engagé par cette même société, sous le législation Suisse.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 juin 2014, M. [U] a été engagé par la société NISSAN West Europe, dont le siège social est en France, sous la législation française, en qualité de chef de région après-vente (assistant manager) avec reprise d'ancienneté au 15 octobre 2010, prenant effet au 1er juillet 2014.
A compter du 1er octobre 2016, M. [U] exerçait en qualité de « X Trail Product Specialist » (Assistant Manager), formalisé par voie d'avenant du 21 septembre 2016.
Au dernier état de la relation de travail, M. [U] exerçait les fonctions de « X Trail Product Specialist » au grade de Section Manager, statut cadre, à temps plein, soumis au forfait jour, pour lesquelles il percevait un salaire moyen mensuel entre 5 769,01 euros et 5540 euros selon le calcul sur les trois ou douze derniers mois.La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 janvier 2019, la société Nissan West Europe a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
L'entretien s'est tenu le 24 janvier 2019, en présence d'une déléguée du personnel.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier 2019, la société Nissan West Europe a notifié à M. [U] son licenciement pour motif disciplinaire, en ces termes :
« Monsieur,
Par courrier remis en main propre contre décharge le 17 janvier 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, devant se tenir le 24 janvier 2019.
Vous vous êtes présenté à cet entretien assisté de Madame [P] [H], déléguée du personnel. Malheureusement, les explications que vous nous avez apportées ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits qui vous sont reprochés.
Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement disciplinaire.
Vous occupez actuellement au sein de notre société, le poste X-Trail Product Specialist.
Dans ce cadre, vous êtes notamment chargé, en collaboration avec le manager produit de développer un produit et/ou gamme de produits pour notamment atteindre le volume des ventes et le profit associé fixé.
A ce titre, vous êtes notamment en charge de :
L'élaboration du budget prévisionne