Chambre Etrangers/HSC, 17 mars 2025 — 25/00163

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 41/2025 - N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXZA

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES, reçu le 10 Mars 2025 pour :

Mme [P] [D] épouse [G],

née le 18 Mars 1956 à [Localité 5]

domiciliée [Adresse 1]

ayant été hospitalisée au centre hospitalier GUILLAUME REGNIER de [Localité 4]

ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS substituée par Me Véronique SAUTEJEAU-DENIS, avocats au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 28 Février 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;

En l'absence de Mme [P] [D] épouse [G] (mesure de soins contraints levée), régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me SAUTEJEAU-DENIS, avocat

En l'absence du tiers demandeur, Monsieur [L] [V], régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 mars 2025, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 17 Mars 2025 à 14 H 00 l'avocat de l'appelante en ses observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [D] épouse [G] a été admise en hospitalisation complète au CHGR de [Localité 4], sur la base d'un certificat médical de Dr [N] [X] [I] du 19 février 2025 à 19h53 et à la demande de son fils, monsieur [V] [L].

Le médecin mentionne que «madame [G] a été adressée ce soir par son médecin généraliste au SPAO dans le cadre de troubles psycho-comportementaux ; elle est accompagnée de sa famille. A l'entretien, elle présente un trouble majeur du cours de la pensée avec discours décousu, jeux de mots. Le discours est empreint de ludisme. Madame [G] se présente irritable, persécutée. Cet état clinique évolue et se péjore depuis trois semaines. Elle a été hospitalisée dans le même contexte au CHGR en 2013. L'état psychique est actuellement décompensé. Madame [G] refuse catégoriquement la proposition d'hospitalisation en service libre pour la protéger de cet état clinique et pour réadapter son traitement. La famille fait part de son inquiétude. Il en résulte que : ses troubles rendent impossible son consentement, son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Il nécessite donc son hospitalisation au CH Guillaume Régnier de [Localité 4] sans consentement et sur la demande d'un tiers, en application de l'article L.3212-3 du code de la santé publique. J'atteste que je ne suis ni parent, ni allié au 4ème degré inclus, ni avec le Directeur du CH Guillaume Régnier ni avec l'auteur de la demande d'admission, ni avec la personne à hospitaliser».

Par requête présentée le 24 février 2025 monsieur le Directeur du CHGR reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rennes le 24 février 2025, a sollicité la poursuite de l'hospitalisation complète de madame [P] [D] épouse [G] en application de l'article L.3211-12 du code de la santé publique.

Le certificat des 24 heures établi le 20 février 2025 à 17h20 par le Dr [M] [J], psychiatre au CHGR, fait état de ce que la patiente serait atteinte d'une symptomatologie maniaque, actuellement élation de l'humeur avec tachyphémie ; relâchement des associations, ludisme, sommeil altéré, labilité émotionnel. Hyper-syntonie. Perception altérée de son état de santé. Risque d'auto ou hétéro agressivité, présent. Indication d'une poursuite des soins intra-hospitalier pour stabilisation de son état de santé. Les SDTU sont justifiés. L'examen somatique a été réalisé.

Le certificat des 72 heures établi le 21 février 2025 à 13h00 par le Dr [F] [A] mentionne : «Patiente de 68 ans avec antécédent de trouble bipolaire, hospitalisée pour décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Mme n'avait par ailleurs plus de suivi psychiatrique. A l'entretien de ce jour, elle est volubile et hyper-syntone mais ne présente plus de symptômes d'accélération psychomotrice. La rupture avec son état antérieur et les fluctuations très rapides de son état clinique depuis l'admission nécessite un temps en hospitalisation d'observation et d'ajustement thérapeutique, sans quoi il n'est possible de prévenir un éventuel passage à l'acte auto ou hétéro agressif. La conscience de ses troubles est limitée ; il existe une altération du jugement. Les soins sous contrainte son