Chambre Sociale, 17 mars 2025 — 22/01187

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 20

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° RG 22/01187 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRGO

S.A.S. [4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01187 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRGO,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 14 mars 2025, transmis par Maître [J] [O], conseil de la S.A.S. [4] indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [J] [O] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision du 25 mars 2022 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux parties et conseil le :