2ème CH - Section 1, 17 mars 2025 — 24/00325
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 25/814
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 17/03/2025
Dossier : N° RG 24/00325 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX35
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Affaire :
S.A.S.U. GARAGE LAU
C/
S.C.I. LUX'IMMO
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 27 Janvier 2025, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Madame Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S.U. GARAGE LAU
immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 890 575 095
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de Dax
Assistée de Me Alan ROY (SELARL AVITY), avocat au barreau de Bordeaux
INTIMEE :
S.C.I. LUX'IMMO
immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 442 635 425
agissant poursuites et dligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Christophe GARCIA (SELARL Christophe Garcia), avocat au barreau de Bordeaux
sur appel de la décision
en date du 09 JANVIER 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DAX
RG : 23/52
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La SCI Lux' immo a cédé son fonds de commerce de garage automobiles à la société garage Lau (sasu).
Parallèlement, et par acte sous seing privé du 9 juillet 2021, la SCI Lux' immo a donné à bail commercial à la société Garage Lau (sasu) divers locaux situés [Adresse 5], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1.800 euros.
La SCI Lux' immo a conservé la jouissance des locaux jouxtant ceux donnés à bail.
Le 9 mars 2022, la locataire a fait constater par huissier de justice, à l'occasion d'un différent plus large avec la bailleresse, que les locaux loués n'étaient pas pourvus de vestiaires ni de toilettes.
Le 5 avril 2022, la bailleresse s'est engagée à faire procéder aux travaux de création des vestiaires et des toilettes.
Se plaignant de la carence de celle-ci, et suivant exploit du 27 février 2023, la société garage Lau a fait assigner la SCI Lux' immo par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax en exécution forcée des travaux litigieux.
L'injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur est restée infructueuse.
Par ordonnance contradictoire du 9 janvier 2024, le juge des référés a :
- condamné la société garage Lau à payer à la SCI Lux' immo la somme provisionnelle de 4.501,44 euros au titre de la taxe foncière 2023 et des loyers des mois d'août et septembre 2023,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société garage Lau à payer à la SCI Lux' immo la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société garage Lau aux dépens.
Entre-temps, le 28 décembre 2023, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la SCI Lux' immo et s'est propagé aux locaux loués par la société garage Lau qui ont été entièrement détruits.
Le 10 janvier 2024, la bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 26 janvier 2024, la société garage Lau a relevé appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 13 juin 2024, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire de l'ordonnance.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 mai 2024.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 16 mai 2024 par la société garage Lau qui a demandé à la cour de :
A titre principal :
- ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président sur l'arrêt de l'exécution provisoire.
A titre subsidiaire, réformer l'ordonnance entreprise et, statuant à n