2ème CH - Section 1, 17 mars 2025 — 23/02438

PhD/ND

Numéro 25/812

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 17/03/2025

Dossier : N° RG 23/02438 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUEA

Nature affaire :

Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Affaire :

[B] [M]

C/

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE,

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 27 Janvier 2025, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Madame Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [B] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de Pau

INTIMEE :

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

(nouvelle dénomination sociale d'HSBC France à compter du 1 décembre 2020)

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 8775670284

représentée par son Directeur Général domicilié au siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de Pau

Assistées de Me Dominique FORGE, avocat au barreau de Paris

sur appel de la décision

en date du 17 JUILLET 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE

RG : 19/1101

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Le 6 janvier 2011, Mme [R] [U], épouse [M], et son fils, M. [E] [M], ont acquis les parts sociales de l'exploitante d'un fonds de commerce de restaurant à [Localité 5].

A l'occasion de cette opération, les cessionnaires et la société HSBC (sa) ont régularisé un avenant en date du 28 février 2011 par lequel ils se sont substitués à la cédante dans le cautionnement d'un prêt de 320.000 euros consenti à la société cédée.

Par un acte distinct du 28 février 2011, Mme [U], épouse [M] s'est portée caution solidaire de ce prêt.

Les deux actes précités ont mentionné l'accord et le consentement de M. [B] [M] à la substitution de garantie et au cautionnement fourni par son épouse, [R] [M].

Le prêt n'étant pas remboursé, la banque a obtenu un titre exécutoire contre Mme [R] [M] et son fils, également caution du prêt, suivant arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 15 décembre 2015.

La société HSBC a engagé une procédure de saisie immobilière sur un bien commun des époux [M].

M. [B] [M] a contesté l'authenticité des mentions et de ses signatures apposées sur les actes de substitution de garant et de cautionnement donné par son épouse, les époux soulevant l'insaisissabilité des biens communs.

Par arrêt du 5 février 2018, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant rejeté les contestations des époux [M].

Par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire par devant la cour d'appel de Bordeaux.

Entre-temps, le 14 août 2018, M. [M] a déposé plainte pour faux et recel de faux.

Parallèlement, et suivant exploit du 17 juin 2019, M. [M] a fait assigner la société HSBC Europe Continental par devant le tribunal de grande instance de Bayonne en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Par ordonnance du 5 novembre 2020, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale.

Le 16 juin 2021, le parquet de Bayonne a notifié un avis de classement sans suite de l'affaire au motif que « l'enquête n'avait pas permis de retrouver l'auteur, pourtant identifié, des faits révélés ou dénoncés dans la procédure ».

Sur reprise de l'instance, et par jugement du 17 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la défenderesse

- dit que la société HSBC Continental Europe n'a commis aucune faute

- débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes de dommages et intérêts

- condamné M. [M] à payer à la société HSBC Continental Europe la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

-ordonné