Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 mars 2025 — 24/02855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 MARS 2025

(n° 266 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN67

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 mai 2024

Date de saisine : 27 mai 2024

Décision attaquée : n° 20/09160 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 avril 2024

APPELANT

Monsieur [J] [F]

Représenté par Me Virginie Dubois, avocat au barreau de Paris, toque : E1334

INTIMÉE

SAS Hotel le Bristol prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 572 047 751

Représentée par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 06 mai 2024, M. [J] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025, M. [J] [F] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025, SAS Hotel le Bristol a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [J] [F] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état