Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 mars 2025 — 24/01601

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 MARS 2025

(n° 265 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01601 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDAU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mars 2024

Date de saisine : 20 mars 2024

Décision attaquée : n° f 22/05381 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 septembre 2023

APPELANT

Monsieur [L] [N]

Représenté par Me Marlone Zard, avocat au barreau de Paris, toque : B0666

INTIMÉE

S.A.S. Digital Classifieds France, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 789 177 391

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2024, M. [L] [N], a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, M. [L] [N] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, S.A.S. Digital Classifieds France

a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [L] [N] de son appel principal et de son action,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [L] [N].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état