Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 mars 2025 — 24/01539

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 MARS 2025

(n° 264 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01539 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCQ7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 mars 2024

Date de saisine : 18 mars 2024

Décision attaquée : n° f 21/01035 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 02 février 2024

APPELANTE

S.A.S. Ciel Bleu

N° SIRET : 440 88 7 6 93

Représentée par Me Antoine Goulet, avocat au barreau de Paris, toque : C0374

INTIMÉES

Madame [Z] [N]

Représentée par Me Valérie Lanes, avocat au barreau de Paris, toque : C2185

S.A.S. ISS Facility Services représentée par son président

N° SIRET : 542 016 951

Représentée par Me Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 mars 2024, la S.A.S. Ciel Bleu a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 02 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2025, la S.A.S. Ciel Bleu a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, Mme [Z] [N] a déclaré accepter ce désistement. Par conclusion notifiée par la voie électronique le même jour, l'intimée également s'est désistée de son appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la S.A.S. ISS Facility Services a déclaré accepter ces désistements.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S. Ciel Bleu de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. Ciel Bleu.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état