Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 mars 2025 — 23/04343

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 MARS 2025

(n° 263 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04343 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3LZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 juin 2023

Date de saisine : 07 juillet 2023

Décision attaquée : n° 20/07038 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 24 mai 2023

APPELANTE

S.A.R.L. Paris Exchange

N° SIRET : 802 88 7 4 97

Représentée par Me Kamel Yahmi, avocat au barreau de Paris, toque : E0663

INTIMÉE

Madame [I] [P]

Représentée par Me Nadia Andre, avocat au barreau de Paris, toque : D139

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 30 juin 2023, la S.A.R.L. Paris Exchange, a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 24 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 décembre 2024, la S.A.R.L. Paris Exchange a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2024, Mme [I] [P] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.R.L. Paris Exchange de son appel principal et de son action,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état