Pôle 6 - Chambre 5, 17 mars 2025 — 23/04085

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 MARS 2025

(n° 275/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04085 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZQL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 juin 2023

Date de saisine : 27 juin 2023

Décision attaquée : n° 21/03727 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 avril 2023

APPELANT

Monsieur [D] [Z]

Représenté par Me René De Lagarde, avocat au barreau de Paris, toque : C0517

INTIMÉE

S.A.S. Hawk prise en la personne de ses représentants légaux

N° SIRET : 795 236 868

Représentée par Me Jean-Sébastien Grange, avocat au barreau de Paris, toque : E0790

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 22 juin 2023, M. [D] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2025, M. [D] [Z] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2025, S.A.S. Hawk a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [D] [Z] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [D] [Z] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [D] [Z] de son appel et de son instance,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état