Pôle 6 - Chambre 6, 17 mars 2025 — 23/01903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 MARS 2025

(n° 276/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01903 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHI5Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 mars 2023

Date de saisine : 20 mars 2023

Décision attaquée : n° 22/00471 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 02 février 2023

APPELANTE

Madame [U] [X]

Représentée par Me Saïd Harir, avocat au barreau de Paris, toque : E1752

INTIMÉE

S.A.S. Getinge prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 562 09 6 2 97

Représentée par Me Elvira Martinez, avocat au barreau de Paris, toque : D1286

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 07 mars 2023, Mme [U] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 02 février 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, la S.A.S. Getinge demande à la Cour de constater l'extinction de l'instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, Mme [U] [X] s'est désistée de son appel.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci a accepté le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [U] [X],

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Conformément à l'accord des parties, lmaisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état