Pôle 6 - Chambre 7, 17 mars 2025 — 23/00677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 MARS 2025

(n° 274/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00677 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAKG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2023

Date de saisine : 01 février 2023

Décision attaquée : n° 21/06560 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 24 novembre 2022

APPELANT

Monsieur [P] [E]

Représenté par Me Florence Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

INTIMÉ

Association Union Francaise Des Semenciers représentée par son Directeur en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis

Représenté par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 janvier 2023, M. [P] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 novembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2025, M. [P] [E] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, l'Association Union Francaise Des Semenciers a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [P] [E] de son appel principal et de son action,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état