Pôle 5 - Chambre 10, 17 mars 2025 — 22/12297
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 17 MARS 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCEO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2022-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS- RG n° 20/00807
APPELANTS
Monsieur [G] [A] décédé le [Date décès 5] 2022
Madame [D] [H] ÉPOUSE [A] en qualité d'ayant droit
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée de Me Bazin Julie, avocat plaidant
INTIMÉ
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
INTERVENANTS
Monsieur [V] [A] venant au droit de [G] [A], décédé le [Date décès 5] 2022
[Adresse 7]
[Localité 12]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]
Madame [T] [A] épouse [Y] venant au droit de [G] [A], décédé le [Date décès 5] 2022
[Adresse 6]
[Localité 10]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13]
Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée de Me Bazin Julie, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame SIMON-ROSSENTHAL, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sonia JHALLI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Rappel des faits et de la procédure
Par une proposition de rectification en date du 18 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause, notamment, l'éligibilité des participations dans les SCI Tisanda, Esda, Sogelec et dans la SARL Ledasan à l'exonération d'ISF en qualité de biens professionnels au titre des années 2009 à 2013.
Monsieur et Madame [A] ont contesté les redressements
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet par la Direction nationale de vérification des situations fiscales dans le délai de six mois.
Monsieur et Madame [A] ont alors assigné devant le tribunal de grande instance de Versailles, par exploit d'huissier du 11 janvier 2019, la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, aux fins de contester ladite décision de rejet.
Par ordonnance rendue le 19 décembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré ce tribunal incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par jugement du 20 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :
« Déboute [G] [A] et [D] [A] née [H] de leur demande d'infirmation de la décision implicite de rejet du 13 octobre 2018 ;
Déboute [G] [A] et [D] [A] née [H] de l'intégralité de leur demande de décharge partielle du rehaussement de droits opérée par l'administration fiscale ;
Condamne [G] [A] et [D] [A] née [H] aux dépens
Déboute [G] [A] et [D] [A] née [H] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Les époux [A] ont relevé appel de ce jugement le 1er juillet 2022.
Par dernières conclusions signifiées le 29 février 2024, Madame [D] [A] née [H] tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [A] décédé le [Date décès 3] 2002 d'une part et Monsieur [V] [A] et Madame [T] [A] épouse [Y] d'autre part, venant tous les deux aux droits de Monsieur [G] [A], demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés en leur intervention volontaire en leur qualité d'ayants droit du de cujus [G] [A] dont le décès est survenu le [Date décès 5] 2022 et enregistrer leur présence en la cause au nom de Monsieur [V] [A], Madame [T] [A] épouse [Y] et Madame [D] [H] veuve [A], déjà présente en son nom personnel en sa qualité d'appelante et de :
- dire et juger les consorts [A] recevables et bien fondés en leur appel et en leurs demandes, fins et prétentions
Y faisant droit,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 20 juin 2022,
Et statuant à nouveau,
- annuler partiellem