5ème chambre sociale PH, 17 mars 2025 — 23/02365

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02365 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4KV

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

15 juin 2023

RG:F22/00155

S.A.R.L. REACAR

C/

[C]

Grosse délivrée le 17 MARS 2025 à :

- Me VAJOU

- Me REINHARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 17 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Juin 2023, N°F22/00155

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. REACAR

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉ :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 17 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La SARL Reacar a pour activité la réparation de véhicules automobiles.

Suivant contrat à durée indéterminée signé le 8 novembre 2020, M. [X] [C] a été embauché par la SARL Reacar en qualité de chef d'équipe itinérant, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2903,22 euros.

Par courrier du 4 octobre 2021, la SARL Reacar a convoqué M. [X] [C] à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle laquelle n'aboutissait pas.

Par courrier du 20 octobre 2021, la SARL Reacar a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 28 octobre 2021.

Le 02 novembre 2021, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 28/10/2021, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : comportement agressif et injures envers son supérieur hiérarchique direct, M. [L] [U], directeur de l'agence de la société REACAR, survenu le mardi 28 septembre 2021 à 15h10 sur le parking du client KIA- LAGANIER à [Localité 5].

Le jour de l'altercation, le salarié, M. [C], à bord de son véhicule, a croisé M. [L], également à bord de son véhicule, et l'a provoqué en l'injuriant depuis la fenêtre de sa voiture. M. [C] est sorti de sa voiture et s'est approché de la vitre du véhicule de M. [L], a attrapé le bras gauche de M. [L] et l'a menacé de vouloir se battre avec lui. M. [L] a essayé de raisonner le salarié et celui-ci est parti en injuriant et en menaçant de nouveau son supérieur hiérarchique.

Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave. Cette faute a été constatée suite au témoignage de M. [L] [U].

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiat, sans indemnité de préavis de licenciement.'

Par requête du 22 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement et de voir l'employeur condamné au paiement de diverses indemnités.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

'- dit que le licenciement de M. [X] [C] pour faute grave est fondé

- condamné la SARL REACAR à verser à M. [X] [C] les sommes suivantes :

- 17 419,32 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 580,64 euros bruts au titre de rappel de salaire du 2 au 7 novembre 2020

- 58,06 euros bruts à titre de congés payés y afférents

- 200,00 euros bruts au titre de rappel du prime véhicule pour le mois de septembre 2021.

- 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [X] [C] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

- débouté la SARL REACAR de sa demande reconventionnelle.

- mis les dépens à la charge de la partie défenderesse.'

Par acte du 11 juillet 2023, la SARL Reacar a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 juin 2023.

En l'état de ses dernières écritures en date du 06 décembre 2024, l'employeur demande à la cour de :

'Statuant sur l'appel formé par la SARL REACAR, à l'encontre du jugement rendu le 15 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NIMES,

Le d