5ème chambre sociale PH, 17 mars 2025 — 23/02334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02334 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4H7

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY

19 juin 2023

RG:22/00002

Association ADSEA 07

C/

[J]

Grosse délivrée le 17 MARS 2025 à :

- Me LECAT

- M. [O]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 17 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 19 Juin 2023, N°22/00002

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Association ADSEA 07

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, avocat au barreau d'ARDECHE

INTIMÉ :

Monsieur [T] [J]

né le 18 Août 1974 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M. [W] [O] (Délégué syndical ouvrier)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 17 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

L'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes de l'Ardèche (ADSEA07) est une association Loi 1901 qui oeuvre pour la protection des personnes majeures handicapées sociales et mentales.

M. [T] [J] a été embauché par l'association ADSEA07 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2003 à effet au 02 septembre 2003, en qualité d'éducateur spécialisé du service de prévention, à l'indice 447, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1733,41 euros, outre une indemnité de sujétion spéciale de 8,21%, pour 35 heures hebdomadaires.

Suivant avenant en date du 16 septembre 2019, le salarié a été promu au poste de chef de service de prévention spécialisé AEMO, service enfance à [Localité 6], à compter du 1er septembre 2019, correspondant à un statut cadre, classe 2, niveau 3, indice 720, outre une indemnité de sujétion mensuelle de 20 points.

Par courrier du 27 novembre 2021, l'association ADSEA07 a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 06 décembre 2021.

Par courrier du 15 décembre 2021, l'employeur a licencié M. [J] pour faute grave, invoquant les éléments suivants :

'[...]

Lors de l'entretien préalable à licenciement, vous étiez assisté par Monsieur [P] [G], membre du CSE.

Vous avez été entendu par Monsieur [E] [M], Président, Monsieur [S] [B], Vice-Président et Monsieur [I] [A], Directeur Général.

Lors de l'entretien, le Président de l'ADSEA 07, vous a informé que préalablement à cet entretien, avait eu lieu une réunion du bureau exécutif du Conseil d'Administration de l'ADSEA 07 et il vous a également été précisé que l'institution s'interrogeait sur vos aptitudes à adopter une posture de chef de service, responsable hiérarchique de salariés de l'association et garant du projet associatif face à ses salariés, mais également face à nos partenaires, à savoir les magistrats, les travailleurs sociaux des services de l'état, les collectivités territoriales et d'autres associations.

Lors de cet entretien, nous vous avons indiqué les faits que nous avions à vous reprocher, à savoir :

En tant que chroniqueur à Lien Social, revue suivie par de nombreux acteurs du secteur social national, mais également ardéchois, ainsi que sur le réseau Facebook, vous avez dans différentes publications :

- ' mis en cause les compétences du Juge des Enfants à propos de ses relations avec les familles, le 28 Septembre 2021 : « Ils viennent déjà de passer à la moulinette du jugement (au sens propre) lors de l'audience du Juge des Enfants qui leur a bien renvoyé leur incompétence''

- mis en cause vos collègues travailleurs sociaux assistantes sociales, le 27 Octobre 2021, en période d'halloween, en publiant : 'Tiens, à propos de courge, il faut que je rappelle l'AS de secteur'.

- à la même période, vous avez publié un pastiche d'une chanson de [V] [H] que vous avez intitulé 'Pornographe social' dans lequel vous tenez des propos injurieux à l'encontre de votre direction.

En utilisant votre adresse professionnelle de courrier électronique, vous avez le 10 Novembre 2021 écrit :

o à Madame [L], partenaire de l'association MIROIR, une phrase discréditant précisément votre DG (Directeur Général)

o à Monsieur [M], en remettant en cause la structuration de l'association ainsi que sa gouvernance.

L'ensemble