5ème chambre sociale PH, 17 mars 2025 — 23/02274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02274 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4B2

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

08 juin 2023

RG:21/00022

S.A.R.L. [J]

C/

[C]

Grosse délivrée le 17 MARS 2025 à :

- Me FOUREL-GASSER

- Me RIPERT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 17 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 08 Juin 2023, N°21/00022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

M. Michel SORIANO, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Catherine RIPERT, avocat au barreau de CARPENTRAS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 17 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [C] a été embauché par la société [J] en qualité de conducteur de travaux catégorie ETAM niveau B à compter du 10 mai 2017 pour un salaire mensuel brut de 2 584,51 euros pour 39 heures de travail effectif.

En mai 2018, il accédait au poste de responsable du service maintenance et le 31 mai 2019, le salarié demandait à son employeur d'accéder au statut cadre.

Par lettre remise en main propre contre décharge, l'employeur a convoqué M. [C] à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 20 janvier 2020 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire avec effet immédiat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2020, la société [J] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Les faits nous ayant conduit à prendre cette sanction sont ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 20 janvier 2020, à savoir:

* Vous étiez en charge du chiffrage d'un chantier 'Cultura Ginko'situé à [Localité 5] suite à une interrogation de l'entreprise Brunet.

Vous avez chiffré les lots CFA et CFO respectivement à 50 000 euros et 80 000 euros Hors Taxe ( contrat signé 29/11/2019 et 21/11/2019)

Le jeudi 09 janvier 2020, M.[K] [F] avec le bureau d'études ayant un doute sur le chiffrage effectué sur ce dossier ont évalué une perte importante sur ce dossier.

Le 13 janvier 2020, M. [K] [F] s'est rendu sur le chantier et a constaté que vous aviez manifestement et gravement sous-évalué le chantier.

En travaillant sur les mêmes documents que vous à savoir: CCTP, plans d'exécution, DPGF nous arrivons à un chiffrage de 310 151,19 euros Hors Taxe

Du fait de vos manquements, nous travaillons à perte.

* Durant votre mise à pied, nous avons découvert dans votre ordinateur professionnel et votre boîte mail professionnelle:

a) Que vous aviez demandé au service comptable d'effectuer 3 avoirs sur les chantiers du client [X] pour un total de 7150 euros, en liquidant que vous refactureriez à la fin du chantier.

Or les chantiers sont finis depuis novembre 2018 et vous n'avez jamais demandé de facturation.

Le service comptable qui ne suit pas les chantiers ne pouvait pas s'en rendre compte.

b) Sur le chantier du client Batiboat vous avez accordé un avoir sans justificatif

c) l'historique de votre navigateur a établi que vous avez pris l'habitude de consulter avec l'ordinateur professionnel de bureau et pendant les heures de travail des sites sans aucun lien avec votre activité professionnelle (...)'

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 19 janvier 2021 aux fins de voir juger son licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir l'employeur condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, ainsi que des indemnités de rupture, des rappels de salaires et des dommages-intérêts au titre du licenciement abusif et vexatoire, de l'exécution déloyale du contrat de travail, au titre du travail dissimulé, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 27 mars 2023.

Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes statuant en sa formation de départage a:

- Dit que le licenciement de M. [C] pour faute grave du 24 janvier 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse ;

Et en conséquence