Rétentions, 15 mars 2025 — 25/00193

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QS2Y

O R D O N N A N C E N° 2025 - 202

du 15 Mars 2025

SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE

(Article R.742-2 et suivants du CESEDA)

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [E] [B] [C]

né le 17 Août 1990 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par le moyen de la visio-conférence et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de Madame [R] [J], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

Préfecture de l'Aude

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non comparant

Nous, Frédérique BLANC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Henriane MILOT, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la décision du 25 juin 2024 de monsieur le préfet de l'Aude portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de Monsieur [E] [B] [C]

Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2025 de monsieur le préfet de l'Aude portant placement en rétention administrative notifié le jour même à 10 heures 20 à monsieur le préfet de l'Aude

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [E] [B] [C] pour une durée maximale de vingt six jours, confirmée par la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 16 janvier 2025

Vu l'ordonnance du 8 mars 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [E] [B] [C] pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 7 mars 2025, confirmée par la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 11 mars 2025 rejetant la déclaration d'appel de monsieur [C] comme étant manifestement irrecevable.

Vu la requête de Monsieur [E] [B] [C] en date du 14 mars 2025 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement des articles L 742-8 et suivants, R 742-2 et suivants du CESEDA.

Vu l'ordonnance du 14 Mars 2025 à 15h15 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a déclaré recevable la requête présentée par Monsieur [E] [B] [C] et qui l'a rejetée.

Vu la déclaration d'appel faite le 15 Mars 2025 par Monsieur [E] [B] [C] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h31.

Vu les courriels adressés le 15 Mars 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE, à Monsieur [E] [B] [C], à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 15 Mars 2025 à 15 H 00.

Vu l'absence d'observation du Ministère Public et du Préfet de l'Aude,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié au centre de rétention administrative de [Localité 4], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15h15

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Madame [R] [J], interprète, Monsieur [E] [B] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [E] [B] [C]. Je suis né le 17 Août 1990 à [Localité 3] (Algérie). Je suis de nationalité algérienne. Je comprends un peu le français. Madame, je veux quitter la France. Je demande ma mise en liberté car cela fait 3 fois que la préfecture veut me faire quitter la France et que ça n'aboutit pas. Je souhaite, donc, partir en Algérie par mes propres moyens. J'ai été assigné à résidence chez ma mère à [Localité 1] et c'est là-bas que j'ai été arrêté le 08 janvier 2025. J'ai un fils de 4 ans qui vit en Algérie avec sa mère, ça fait 3 ans que je ne l'ai pas vu. Mon père est décédé en France, le jour de mon interpellation, le 08 janvier 2025 et il a été enterré en Algérie. J'aimerai retourner en Algérie pour aller me recueillir sur sa tombe.'

L'avocat, Me Katia LUCAS DUBLANCHE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Je soutiens la déclaration d'appel. Je vous demande de faire droit à la demande de mainlevée du placement