Jurid. Premier Président, 17 mars 2025 — 25/00031

N° R.G. Cour : N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFJZ

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 17 Mars 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. RH AUTO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(toque 714)

DEFENDERESSE :

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

Audience de plaidoiries du 03 Mars 2025

DEBATS : audience publique du 03 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 17 Mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 août 2024, la S.A.S. Locam a assigné la S.A.R.L. RH Auto devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement de :

- la somme de 18 018 €, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 39 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet avec Incomm cédé à Locam,

- la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment :

- condamné la société RH Auto à payer à la société Locam la somme de 18 018 €, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts à taux légal à dater de l'assignation,

- condamné la société RH Auto à payer à la société Locam la somme de 100 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société RH Auto a interjeté appel du jugement le 12 décembre 2024.

Par acte du 28 janvier 2025, la société RH Auto a assigné en référé la société Locam devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, de condamnation de la société Locam à lui restituer la somme de 19 322,05 € prélevée sur son compte, outre la condamnation de la société Locam aux dépens et à 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 3 mars 2025 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans son assignation, la société RH Auto soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation en ce que mis à part les loyers dont le règlement ne serait pas intervenu, l'intégralité des sommes appelées par la société Locam revêt la nature d'une clause pénale alors que les sommes appelées en application des clauses pénales du contrat sont largement excessives et outrepassent déraisonnablement le préjudice subi par cette dernière.

Elle indique qu'elle entend solliciter dans le cadre de la procédure d'appel la réduction de la clause pénale appelée par la société Locam dont le montant témoigne de la mauvaise volonté de cette dernière qui d'ailleurs ne subit plus de préjudice au titre des frais de mise en ligne du site internet dans la mesure où le site internet loué par la société RH Auto n'est plus accessible.

S'agissant des conséquences manifestement excessives, la société RH Auto relate que la société Locam a prélevé la somme de 19 322,05 €, intégrant les intérêts, les dépens et les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d'une saisie-attribution signifiée le 30 décembre 2024, ce qui met en péril ses intérêts puisqu'elle a réalisé un résultat de 11 010 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et que les sommes mises à sa charge représentent presque deux fois son résultat annuel. Elle précise que son activité relève du secteur automobile, lequel est notoirement en crise depuis plusieurs mois.

Elle ajoute qu'à la date de l'assignation, ses comptes bancaires présentent un solde créditeur de 4 387,57 € et qu'elle a besoin de la trésorerie ponctionnée par la société Locam afin de renouveler son stock de véhicules, auquel cas elle sera contrainte de se déclarer en état de cessation des paiements avant la fin de l'année. Elle explique que les prélèvements opérés par la société Locam ont porté sur les sommes prévues pour le règlement d'un autre créancier, la société Planet'auto Huyndai Le Mans, ce qui pourrait peser sur son devenir.

Enfin, elle fait état de sa marge pour son dernier trimestre 2024 qui s'élève à 2 622 € en