CHAMBRE 1 SECTION 1, 13 mars 2025 — 22/01657
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 13/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 22/01657 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGQP
Jugement (N° 20/00020)
rendu le 28 février 2022 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTS
L'administration des douanes
prise en la personne de Monsieur le receveur interrégional des Hauts-de-France
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 7]
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Me Fabien Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué
assistés de Me Julien Fournier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉE
La SAS TMT Stockage
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Bérangère Desrez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024, tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 septembre 2024
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La société TMT Stockage a pour activité le stockage dans ses entrepôts, pour le compte de ses clients, de produits alimentaires et boissons alcooliques non réfrigérés. Elle bénéficie du statut d'entrepositaire agréé (n° FR014000E0056) lui permettant de stocker certaines marchandises (comme les boissons alcooliques) en suspension de droits d'accises.
Le 20 novembre 2018, le bureau de la fiscalité et des contributions indirectes (BFCI) de [Localité 6] a prélevé, aux fins d'analyse, des échantillons de produits dénommés 'Oranjeboom Cider Premium 5°' et 'Oranjeboom Cider Strong 8,4°'.
Consécutivement aux analyses effectuées par le Service commun des laboratoires (SCL) de la DGDDI et de la DGCCRF, les agents du BFCI de [Localité 6] ont conclu que les deux produits prélevés suivaient le régime fiscal des autres boissons fermentées telles que définies par l'article 438, 2°, b) du code général des impôts et qu'ils étaient soumis, lors de leur mise à la consommation, à la taxe dite 'Prémix' prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts.
L'analyse de l'état des mises à la consommation des deux produits litigieux depuis le mois de janvier 2016, envoyé par la société TMT, et des informations reprises dans le système de téléprocédure GAMMA (Gestion de l'Accompagnement des Marchandises soumises à Accises) ayant permis à l'administration des douanes de retracer l'état des mises à la consommation des produits faites en 2017, 2018 et 2019, il est apparu que, pour la période non prescrite du mois d'août 2017 au mois de janvier 2019, l'absence de règlement de la taxe Prémix était susceptible de générer une dette fiscale de 4 680 001 euros, pour laquelle le BFCI de [Localité 6] a adressé à la société TMT Stockage un avis préalable de taxation en date du 12 février 2019.
La société TMT stockage ayant contesté la position du BFCI de [Localité 6] le 12 mars 2019, il a été répondu à ses observations par procès-verbal de notification d'infraction n°13/19 du 28 mars 2019 puis, à la suite d'une destruction d'un certain nombre de canettes des deux produits litigieux, sous le contrôle des douanes, en raison d'une avarie rendant les produits impropres à la consommation, la dette fiscale a été ramenée à 4 254 941 euros, montant mis en recouvrement par la recette interrégionale des douanes des Hauts-de-France suivant avis du 4 avril 2019.
Après avoir vainement contesté cet avis, la société TMT Stockage a, par acte du 27 décembre 2019, fait assigner M. le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 7], ainsi que l'administration des douanes prise en la personne du receveur interrégional des Hauts-de-France aux fins, notamment, d'obtenir, à titre principal, l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n°'801/19/128 notifié le 4 avril 2019 et, à titre subsidiaire, le dégrèvement de l'intégralité des sommes mises en recouvrement.