2 e chambre civile, 13 mars 2025 — 22/00590

[L] [F]

C/

[H] [M]

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 13 MARS 2025

N° RG 22/00590 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6IR

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 28 février 2022,

rendue par le Tribunal judiciaire de Dijon - RG : 19/00028

APPELANT :

Monsieur [L] [F]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9]

domicilié :

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistée de Me Marianne SAUVAIGO membre de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10]

domicilié :

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 87

assisté de Me Pierre Louis DAUZIER membre de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, ayant son siège social à [Adresse 11], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29/11/2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier domiciliée :

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024, au 12 décembre 2024, au 30 janvier 2025, au 27 février 2025 puis au 13 mars 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SCI Vignolles a été constituée entre M. [H] [M] et M.[L] [F], à hauteur de 50% des parts sociales chacun.

Le 31 mars 2005, elle a fait l'acquisition d'un bâtiment artisanal au prix de 1.250.000 euros, financé par un pool bancaire au moyen de trois prêts consentis par la Lyonnaise de Banque, la Société Générale et la Caisse d'Epargne de Bourgogne.

La Société Générale a ainsi prêté à la SCI Vignolles un capital de 350.000 euros amortissable sur 15 ans par trimestrialités de 8216,65 euros moyennant un taux d'intérêts de 4,80 % l'an hors frais et assurance,

En garantie du remboursement, la banque a bénéficié d'un :

- privilège du prêteur de deniers,

- nantissement de 100 parts sociales de la SCI Vignolles, détenues par MM. [H] [M] (50 parts) et [L] [F] (50 parts) à hauteur de 350.000 euros en principal.

La défaillance de la SCI Vignolles a conduit la Société Générale a prononcé la déchéance du terme le 23 avril 2012.

Par jugement du 10 mars 2017, la SCI Vignolles a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 2 juin 2017.

La Société Générale a déclaré ses créances auprès de la SCP [B] [X], mandataire judiciaire, par courrier recommandé du 11 avril 2017.

Le 18 septembre 2018, Me [X] a informé la Société Générale que ses créances étaient irrecouvrables.

Par actes d'huissier délivrés les 13 novembre et 21 décembre 2018, la Société Générale a fait assigner M. [H] [M] et M.[L] [F], devant le tribunal judiciaire de Dijon, afin de les voir condamner, chacun, à lui payer les sommes de 99.664,24 euros au titre du prêt de 350.000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 8,80% à compter du 15 septembre 2018, et 3.415,42 euros au titre du solde débiteur du compte courant de la SCI Les Vignolles, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2018.

Par un jugement en date du 28 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a :

- condamné M. [M] à payer au Fonds Commun de Titrisation Cedrus, venant aux droits de la Société Générale, représenté