2 e chambre civile, 13 mars 2025 — 22/00359

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

C/

S.C.I. SCI DE L'ANCIENNE COMEDIE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 13 MARS 2025

N° RG 22/00359 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5CL

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 07 février 2022,

rendue par le Tribunal judiciaire de Dijon - RG : 19/02004

APPELANTE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité au siège :

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de la SELARL LEVI Conseil & Défense, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

INTIMÉE :

S.C.I. DE L'ANCIENNE COMEDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me François-Xavier MIGNOT membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 mars 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024, pour être prorogée au 11 juillet 2024, au 10 octobre 2024, au 28 novembre 2024, au 30 janvier 2025, au 20 février 2025 puis au 13 Mars 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI de l'Ancienne Comédie a passé commande auprès de la société Burotel de la fourniture de matériels bureautique ' traceur Canon modèle IPF 770 et photocopieur couleur Canon A4 IRC256 ' pour le financement desquels elle a conclu le 2 juillet 2018 avec la société Viatelease un contrat de location stipulant 21 loyers trimestriels de 1 170 euros HT, soit 1 404 euros TTC, du 30 mai 2018 au 30 avril 2022.

Les matériels ont été délivrés selon procès-verbal de réception du 2 juillet 2018.

La société Viatelease a cédé le contrat à la société Locam.

Celle-ci a réglé la facture de cession de la société Viatelease et adressé le 6 juillet 2018 à la SCI de l'Ancienne Comédie une 'Facture Unique de Loyers' valant échéancier.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure envoyée le 7 mai 2019 et distribuée le 13 mai 2019.

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 de ses conditions générales.

Par acte du 16 juillet 2019, la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels a fait assigner la SCI de l'Ancienne Comédie devant le tribunal de grande instance de Dijon afin de la voir condamnée avec exécution provisoire au paiement de la somme de 29 343,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, au titre du solde du contrat, et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a :

- rejeté la demande de mise hors de cause de la SCI de l'Ancienne Comédie,

- rejeté l'exception d'inexécution soulevée par la SCI de l'Ancienne Comédie,

- constaté la résiliation du contrat de location portant sur un traceur Canon modèle IPF 770 et un photocopieur couleur Canon A4 IRC256, le 7 mai 2019,

- dit que l'indemnité de résiliation conventionnelle constitue une clause pénale,

- réduit l'indemnité de résiliation à la somme de 1 500 euros,

- condamné la SCI de l'Ancienne Comédie à payer à la SAS Locam la somme de 4 588,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2019,

- débouté la SCI de l'Ancienne Comédie de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts,

- condamné la SCI de l'Ancienne Comédie aux dépens,

- condamné la SCI de l'Ancienne Comédie à payer à la SAS Locam une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs plus amples demandes,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La SAS Locam - Location Automobile Matériels a relevé appel de cette décision le 21 mars 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2022, la so