4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 17 mars 2025 — 23/02152

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 17 MARS 2025

N° RG 23/02152 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NH6H

S.A.S. IDEX ENERGIES

c/

SAS LAGÜN

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 avril 2023 (R.G. 2021F01247) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 mai 2023

APPELANTE :

S.A.S. IDEX ENERGIES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nicolas CONTIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SAS LAGÜN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP SALESSE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2025 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame JARNEVIC chargé du rapport et devant Monsieur FRANCO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Monsieur Pascal FAUCHER, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1 - Par contrat du 17 juillet 2018, modifié par des avenants et un protocole transactionnel le 14 juin 2020, la société Idex Energies s'est vue confier par la société Lagün, en qualité de maître d'ouvrage, la réalisation du lot 'chauffage, ventilation, rafraîchissement, plomberie sanitaire 1" pour un montant de 1 262 057,70 euros HT, soit 1 514 469,24 euros TTC, dans le cadre d'une opération de construction d'une résidence hôtelière. La maîtrise d''uvre d'exécution a été confiée à la société IFECC.

L'immeuble a été loué à la société Meninger Hôtel Europe Limited par la société Lagün dans le cadre d'un bail à construction.

La réception des ouvrages est intervenue le 18 novembre 2020 avec réserves.

La société Idex Energies a établi trois factures entre septembre et novembre 2020 pour un montant total de 498 847,18 euros.

Le 18 décembre 2020, la société Lagün a adressé un décompte général à la société Idex Energies d'un montant de 75 725, 86 euros au titre de pénalités de retard, et 480 000 euros au titre de retenues pour préjudice subi par le maître de l'ouvrage.

Par courrier du 18 décembre 2020, la société Idex Energies a demandé un décompte détaillé des sommes retenues.

Par courrier en date du 19 janvier 2021, la société Idex Energies a mis en demeure la société Lagün de lui régler les factures impayées n°25T2009027 (situation 9), n°25T22011057 (situation 10), et n°25T2011059 (situation 11).

Le 4 mars 2021, une sommation de lever les réserves constatées le 22 février 2021 a été délivrée à la société Idex Energies.

Par courrier du 16 juillet 2021, la société Lagün a mis en demeure la société Idex Energies de remettre les dossiers d'ouvrages exécutés et de lever les réserves relevant de la garantie de parfait achèvement.

Le 4 août 2021, la société Lagün a mis en demeure la société Idex Energies de lui régler la somme de 498 847, 18 euros.

Par acte extrajudiciaire du 2 novembre 2021, la société Lagün a fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce de Bordeaux à la société Idex Energies aux fins de condamnation au titre de divers préjudices en raison du non respect du contrat.

2 - Par acte extrajudiciaire du 17 novembre 2021, la société Lagün a fait délivrer une seconde assignation à la société Idex devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner à reprendre des désordres sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par jugement rendu le 18 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- joint les affaires enrôlés sous les N° 2021F1247 et 2021F1331

Statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort :

- condamné la société Idex Energies à payer à la société LAGUN les sommes de 46.650,00 euros et 321.000,00 euros.

- condamné la société LAGUN à payer à la société Idex Energies la somme de 498.847,18 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021.

- débouté les parties du surp