1ère CHAMBRE CIVILE, 17 mars 2025 — 22/03691
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 17 MARS 2025
N° RG 22/03691 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2HN
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
c/
[Y] [R]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/01102) suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2022
APPELANTE :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant Chez Monsieur et Madame [U], [Adresse 3]
Représenté par Me David BAREA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Suivant offre de crédit acceptée le 6 février 2018, la Banque Postale Financement, aux droits de laquelle vient la SA Banque postale Consumer Finance, a consenti à M. [Y] [R] un prêt personnel n° 50369578658, d'un montant de 38 400 euros, remboursable en 84 mensualités et portant intérêts au taux de 4,35 %.
2. Par acte d'huissier du 13 avril 2022, la société Banque postale Consumer Finance a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 30 049,75 euros, au titre du crédit, augmenté des intérêts de retard au taux de 4,35 %, à compter du 19 mai 2021, sur la base de 27 771,91 euros.
3. Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné M. [R] à payer à la société Banque postale Consumer Finance la somme de 16 222,80 euros, au titre du crédit n° 50369578658, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné M. [R] à payer à la société Banque postale Consumer Finance la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes formées par la société Banque postale Consumer Finance ;
- condamné M. [R] aux dépens ;
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
4. La société Banque postale Consumer Finance a relevé appel de ce jugement par déclaration du 28 juillet 2022, en ce qu'il a :
- condamné M. [R] à lui verser la somme de 16 222,80 euros au titre du crédit n° 50369578658, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- rejeté le surplus de ses demandes.
5. Par dernières conclusions déposées le 31 mars 2023, la société Banque postale Consumer Finance demande à la cour de :
- déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée en appel par l'intimé tendant à l'octroi de délais de paiement ;
- réformer le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts ;
- confirmer pour le surplus.
Statuant de nouveau :
- condamner M. [R] à verser à la société Banque postale Consumer Finance la somme de 27 799,76 euros augmentés des intérêts de retard au taux de 4,35 % à compter du 19 mai 2021 sur la base d'une somme de 25 521,92 euros ;
- condamner M. [R] à verser à la société Banque postale Consumer Finance, la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] aux entiers dépens de la procédure.
6. Par dernières conclusions déposées le 20 décembre 2024, M. [R] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 juillet 2022 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Banque postale Consumer Finance.
Statuant à nouveau :
- accorder à M. [R] les plus larges délais de paiement pour le règlement des sommes dues à la société Banque postale Consumer Finance en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil ;
- débouter la société Banque postale Consumer Finance de ses demandes sur le fondement de l'arti