2EME PROTECTION SOCIALE, 17 mars 2025 — 24/00260

ARRET

N°

S.A. [7]

C/

Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS

CCC adressées à :

-SA [7]

-URSSAF NORD PAS DE CALAIS

-Me PIGNAUD

-Me DESEURE

Copie exécutoire délivrée à :

-Me PIGNAUD

Le 17 mars 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 17 MARS 2025

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n° rg 24/00260 - n° portalis dbv4-v-b7i-i65i - n° registre 1ère instance : 18/1014

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 04 décembre 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. [7], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0739, substitué par Me Baptiste CHERY, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

URSSAF NORD PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 16 décembre 2024 devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathanaëlle PLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BIADATTI-BERTIN, président,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 17 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

À la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur les années 2014 à 2016, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais a notifié à la SA [7] une lettre d'observations du 24 juillet 2017, concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires d'un montant total de 1'442'037 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2017, la société contrôlée a adressé aux inspecteurs du recouvrement ses observations.

Aux termes de leur réponse adressée à la cotisante le 13 novembre 2017, ces derniers ont ramené le redressement à la somme de 1'113'592 euros en raison de l'existence d'un crédit au titre du versement transport.

Le 26 décembre 2017, l'organisme de recouvrement a mis la SA [7] en demeure de lui verser la somme de 1'396'466 euros ' soit 1'113'592 euros de rappel de cotisations, 132'488 euros au titre des majorations pour absence de mise en conformité et 150'386 euros de majorations de retard ' due au titre des années 2014 à 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2018, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette mise en demeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 mai 2018, la SA [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par décision du 25 juin 2020, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société contrôlée, maintenant ainsi le redressement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 août 2020, la SA [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d'une contestation de la décision explicite de rejet de la commission et d'annulation du redressement.

Par jugement contradictoire rendu le 4 décembre 2023, le tribunal a décidé ce qui suit :

- dit la procédure de redressement régulière,

- valide la mise en demeure du 26 décembre 2017,

- confirme le redressement y afférent,

- condamne la société [7] à payer à l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais la somme de 1'396'446 euros sou réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement,

- déboute la société [7] de sa demande en rembourseme