TARIFICATION, 17 mars 2025 — 23/02207

ARRET

N°

S.N.C. [Localité 13] [10]

C/

Organisme [8]

CCC adressées à :

-SNC [Localité 13] [10]

-[7]

-Me CAMIER

-Me MARTINEZ

Le 17 mars 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 MARS 2025

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N° RG 23/02207 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYPZ

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.N.C. [Localité 13] [10], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Benoit MARTINEZ de la SARL B2M AVOCAT, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [W] [Y], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Décembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Julien DONGNY et Monsieur Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 7 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Le 7 mars 2025, les parties ont été informées du prorogé du délibéré au 17 mars 2025.

Le 17 Mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

La société en nom collectif [Localité 13] [10] exploite le rayon fruits, légumes et marées d'une surface commerçante sous l'enseigne « [Localité 11] Frais » à [Localité 13] et emploie 19 salariés.

Le 21 septembre 2021, un contrôleur de sécurité de la [5] (ci-après la [6]) a effectué une visite de l'établissement de la société [Localité 13] [10] et a relevé que les salariés étaient exposés à plusieurs types de risques.

Le 18 octobre 2021, l'ingénieur-conseil a écrit à la société [Localité 13] [10] pour lui confirmer les observations formulées et les mesures prescrites au cours de la visite. Ainsi, il a relevé en premier lieu qu'il existait un risque de troubles musculo-squelettiques en raison de ports de charges, de manutentions répétitives et de contraintes posturales. Il a relevé que les réserves étaient dépourvues de rayonnages, ce qui engendrait le déconditionnement des palettes au sol. Il a également constaté que la mise en rayon en surface de vente se faisait à l'aide de diables manuels dont le changement débutait au niveau du sol. Il a par ailleurs noté que les salariés pratiquaient le chargement de cagettes sur un plateau de bois placé sur les poignées du diable, ce qui gênait la man'uvre de celui-ci. Il a par ailleurs indiqué que la disposition des fruits et légumes en rayon amenaient régulièrement les salariés à de fortes contraintes posturales et a rappelé qu'il était préconisé de ne pas stocker ni manipuler des produits en-deçà de 40 cm du sol, au-delà de 60 cm de profondeur et au-delà de 1,80 m de haut. En conséquence, il a demandé à la société d'équiper ses réserves de mobilier permettant le stockage des produits sur des rayonnages compris entre 40 cm et 1,80 m de haut et n'excédant pas 60 cm de profondeur, de doter les salariés d'équipements d'aide à la manutention ergonomiques pour la mise en rayon, tels que des chariots à fond constant ou tout autre moyen d'efficacité au moins équivalente, et de former ses salariés à la prévention des risques liés à l'activité physique par une personne compétente. L'ingénieur-conseil a relevé en second lieu qu'il existait des risques liés à l'utilisation des transpalettes et chariots automoteurs. Il a indiqué que les salariés utilisaient des transpalettes manuels mutualisés disponibles dans le magasin [12], le propre transpalette électrique de la société et son propre gerbeur, que la société avait déclaré former son personnel à l'utilisation de ces engins en interne mais que nonobstant, elle avait déclaré quatre accidents du travail depuis 2017 en lien avec l'utilisation d'un transpalette ou d'un gerbeur. Il a demandé que les salariés soient formés à la conduite en sécurité de ces engins par une personne compétente.

Par courrier en date du 29 décembre 2021, la société a répondu à la [6]. Elle a indiqué que la mise en place de mobilier en réserve permettant le stockage des produits sur des rayonnages lui semblait difficilement réalisable, compte tenu, d'une part, des faibles dimensions de la réserve et, d'autre