2EME PROTECTION SOCIALE, 17 mars 2025 — 21/05043
Texte intégral
ARRET
N°
[L]
C/
Société [19]
Société [17]
[10]
Copies certifiées conformes
M. [J] [L]
Société [19]
Société [17]
[10]
Me Guillaume Cousin
Me Franck Derbise
Me Brigitte [Localité 9]
Dr [O] [M]
Copie exécutoire
Me Guillaume Cousin
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 17 MARS 2025
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N° RG 21/05043 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH7A - N° registre 1ère instance : 20/00205
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté et plaidant par Me Aminata Sissoko, avocat au barreau de Limoges, substituant Me Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris
ET :
INTIMEES
Société [19]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée et plaidant par Me Gaëlle Defer, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Franck Derbise de la SCP Lebegue-Derbise, avocat postulant au barreau d'Amiens
ayant pour avocat plaidant, Me Samir Bordji de la SELARL AKH Avocat, avocat au barreau de Lyon
Société [17]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 6]
représentée et plaidant par Me Laëtitia Berezig, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Brigitte Beaumont de la SELEURL Cabinet Beaumont, avocat au barreau de Paris
[10]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 16]
[Localité 1]
représentée et plaidant par M. [U] [G], muni d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 16 décembre 2024 devant M. Renaud Deloffre, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathanaëlle Plet
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Renaud Deloffre en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe Mélin, président,
Mme Claire Biadatti-Bertin, présidente,
et M. Renaud Deloffre, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 17 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffière.
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DECISION
M. [L] a été salarié de la société d'intérim [19] mis à disposition auprès de la société [17].
Le 28 juillet 2015, M. [L] a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné une plaie délabrante sur la joue gauche décrite sur certificat médical initial du 28 juillet 2015 établi par le centre hospitalier de [Localité 12].
Le sinistre a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [10] (ci-après la caisse) avec consolidation au 15 mars 2016 et un taux d'incapacité fixé à 18 % suivant notification du 17 juin 2016.
En date du 09 septembre 2016, le salarié a saisi la caisse aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident.
La caisse a dressé un procès-verbal de non-conciliation adressé au salarié suivant notification datée du 10 janvier 2017.
Par courrier posté le 03 mai 2017, M. [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon (TASS) d'une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation par décision du 18 septembre 2018.
A la suite de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019, l'ensemble des litiges pendants ont été transférés au pôle social du tribunal de grande instance de Laon devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.
L'affaire a fait l'objet d'une réinscription par remise de conclusions de réinscription par l'association [18], agissant au nom et pour le compte de M. [L], en date du 02 novembre 2020.
En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de [13], le tribunal a fait application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 lui permettant de tenir audience à juge unique.
Par jugement en date du 21 septembre 2021, le tribunal a décidé ce qui suit :
« Le tribunal, après audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable M. [J] [L] en son recours et sur le fond le dit mal fondé,
Déboute M. [J] [L] de l'intégralité de son recours,
Rejette la