, 17 mars 2025 — 2023J00427

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/03/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2023.

La cause a été entendue à l'audience du 13 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck NARDI, Président, - Madame Anne DESPOIS, Juge, - Monsieur François BAZES, Juge,assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2023J427

ENTRE

- La SNC MARIGNAN RESIDENCES

52 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE92800 PUTEAUXDEMANDEUR - représenté(e) parMaître Simon PANTEL - [Adresse 3]SCP CHRISTOL & INQUIMBERT - [Adresse 4]

ET

La SARL EGBI PERRIN [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

- Me [S] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI PERRIN

[Adresse 5]DÉFENDEUR - représenté(e) parMaître TAULEIGNE Evelyne - [Adresse 2]

Rappel des faits :

Le 16 décembre 2019, la SNC MARIGNAN RESIDENCES missionne, selon marché de travaux privés, la réalisation du lot gros œuvre à la SARL EGBI PERRIN pour la réalisation d'un immeuble d'habitation collectif de 82 logements à [Localité 6] pour un montant de 3 925 000€ HT, avec un délai de 18 mois et une livraison au 16 juin 2021.

Le 10 septembre 2020, la signature d'un avenant de plus-value pour 5 177€HT porte le marché à la somme totale de 3 930 177€ HT.Le 30 novembre 2021, par jugement du tribunal de commerce de Grenoble, la SARL EGBI PERRIN est placée en redressement judiciaire, l'annonce est publiée le 03 décembre.Les 5 et 14 janvier 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SNC MARIGNAN RESIDENCES met en demeure la SARL EGBI PERRIN de sécuriser le chantier.Le 20 janvier 2022, par le même moyen, la SNC MARIGNAN RESIDENCES prend acte de l'absence d'intervention de la SARL EGBI PERRIN et l'informe des retards de livraisons et des pénalités encourues. Le 26 janvier, par constat d'huissier, en présence du conducteur de travaux de la SARL EGBI PERRIN, la SNC MARIGNAN RESIDENCES fait constater l'état d'avancement et d'inachèvement des travaux.Le 31 janvier 2022, la SNC MARIGNAN RESIDENCES déclare une créance de 2 712 191,87€ HT, dont 622 161,00€ HT pour surcoût lié à la reprise du chantier, auprès de Maître [R] mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Grenoble.Le 22 mars 2022, la procédure judiciaire est convertie en liquidation, Maître [R] est désigné liquidateur. Le 20 mai 2022, la SNC MARIGNAN RESIDENCES actualise sa créance à hauteur de 2 856 546,37€ HT réévaluant le surcoût lié à la reprise du chantier de 144 354,50€ HT supplémentaire, soit 766 515,50€ HT. Le 21 juin 2022, par courrier, Maître [R] réclame le règlement de la facture 767/10/21 pour la somme de 101 380,16€ TTC relative au compte prorata.Le 28 juillet 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SNC MARIGNAN RESIDENCES réactualise sa créance pour le poste « surcoût lié à la reprise du chantier » à 637 262,44€ HT.Le 17 janvier 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de Me [R] met en demeure la SNC MARIGNAN RESIDENCES de payer les 101 380,16€ TTC.Le 27 janvier 2023, la SNC MARIGNAN RESIDENCES s'oppose au règlement et réitère ses demandes. Le 20 octobre 2023, le procès-verbal de réception des ouvrages de la SARL EGBI PERRIN est adressé en copie à Maître [R] es qualités, daté du 6 juin 2023 avec réserve.Le 14 novembre 2023, en audience devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grenoble, la contestation soulevée par la débitrice a été débattue.Le 24 novembre 2023, l'ordonnance notifiée par le juge commissaire fait état de contestation sérieuse, prononçant un sursis à statuer sur l'admission de cette créance, invitant le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification.C'est en l'état que se présente l'affaire.

La procédure :

Dans ses conclusions récapitulatives du 20 décembre 2023, la SNC MARIGNAN RESIDENCES sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :

Vu les articles L624-2, L624-5, L624-9, L624-11 et L624-13 du Code de commerce,

Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 14 novembre 2023,

A titre principal,

JUGER que la SNC MARIGNAN RESIDENCES est titulaire d'une créance d'un montant de 3.020.083,84€ TTC à l'encontre de la SARL EGBI PERRIN, décomposée comme suit :

Frais d'Huissier : 1 530,00€, soit 1 836,00€ TTCFrais d'allongement du chantier : 39 301€ HT, soit 47 161,20€ TTCSurcoûts liés à la reprise du chantier : 622 161€ HT, soit 746 593,20€ TTC + 471 000€ TTC.Retenues et pénalités applicables : 1 753 493,44€ TTC, soit 156 979,44€ TTC (compte prorata) +30 438,80€ TTC (CIE) + 235 500€ HT (retenues de garantie) + 1 330 575€ (pénalités de retard)

Par conséquent,

FIXER la créance de la SNC MARIGNAN RESIDENCES au passif de la liquidation judiciaire de la SARL EGBI PERR