Chambre 1/Section 5, 18 mars 2025 — 24/01651
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01651 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5AQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025 MINUTE N° 25/00503 ----------------
Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, lors des débats, et de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffière, lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La SAS VILLEPINT’HOTEL, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
ET :
Madame [N] [Z], INTERVENANTE VOLONTAIRE, N°BAJ : C-93008-2024-014153, demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 96
Monsieur [S] [L], N°BAJ : C-93008-2024-014150, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 96
Madame [T] [I], INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant à [Adresse 6]
Madame [E] [U], INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 3]
Madame [B] [M], INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 3]
Madame [A] [V], INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 3]
Madame [K] [X], INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 3]
Madame [P] [C], INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [F], INTERVENANTE VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 7]
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 27 septembre 2024, la société VILLEPINT'HOTEL a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, M. [Y] [D], M. [G] [H] et M. [S] [L], aux fins de : Dire et juger que l'occupation illicite des défendeurs et tous occupants de leur chef sur le terrain appartenant à la société VILLEPINT'HOTEL situé [Adresse 2] à [Localité 12] constitue un trouble manifestement illicite en raison de la violation du droit de propriété ; Ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef dès signification de l'ordonnance à intervenir, avec l'assistance de la force publique et de tout garagiste dépanneur en cas de besoin, sous astreinte ; Dire qu'en cas de refus de recevoir la signification de l'ordonnance, l'huissier sera autorisé à l'afficher sur les lieux du stationnement illicite et à procéder à l'expulsion de l'ensemble des défendeurs et tous occupants de leur chef, selon les mêmes modalités ; Dire que pour le cas où les assignés expulsés et tous occupants de leur chef se réinstalleraient dans les lieux, l'ordonnance à intervenir demeurera exécutoire pendant le délai de trois mois à leur encontre et à l'encontre de tout occupant de leur chef ; Condamner in solidum les défendeurs à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat ; Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs moyens et demandes, y compris en cas de demande de délais. Rappeler l’exécution provisoire de droit. Après renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 30 janvier 2025.
A cette audience, la société VILLEPINT'HOTEL maintient ses demandes, au soutien desquelles elle expose, au visa des articles 834 et 835 (anciennement 808 et 809) du code de procédure civile, qu'elle est propriétaire d'un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 12], sur lequel doit prochainement être édifié un hôtel et qui est occupé illégalement par des personnes qui y sont entrées par effraction, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite. Elle souligne également l'urgence de mettre fin à cette situation, d'une part parce qu'elle fait obstacle à son projet de construction, d'autre part parce que les occupants dégradent le site et que les conditions d'occupation entrainent des risques sanitaires.
M. [S] [L] et, intervenant volontairement, Mme [N] [Z], demandent au juge des référés de : Recevoir l'intervention volontaire de Mme [N] [Z],A titre principal, déclarer sans objet les demandes formulées à l'encontre de M. [S] [L], juger que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie, et procéder au contrôle de proportionnalité concret des droits en présence ; En conséquence, débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire, rejeter les demande de suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et reconventionnellement, octroyer un délai de douze mois pour quitter les