Chambre 7/Section 3, 18 mars 2025 — 24/03695

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MARS 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/03695 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y77R N° de MINUTE : 25/00182

SOCIETE BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231

DEMANDEUR

C/

SOCIETE HAIR NEW [Adresse 1] [Localité 5]

défaillante

Monsieur [T] [N] [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 21 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 décembre 2013, la société Quick Hair New a ouvert un compte courant professionnel auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 9] (la Banque Populaire).

Par acte sous seing privé du 31 octobre 2017 la société Quick Hair New a souscrit un crédit auprès de la Banque Populaire pour un montant de 60.000 euros afin de moderniser son établissement situé à [Localité 6], sur une durée de 60 mois au taux fixe de 1,50%.

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2017, M. [T] [N] s’est porté caution solidaire de la société Quick Hair New à hauteur de 72.000 euros, sans bénéfice de discussion, pour le prêt souscrit par la société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2022 la Banque Populaire a mis en demeure la société Quick Hair New de lui régler la somme de 3.656,74 euros sous huitaine au titre du solde débiteur de son compte bancaire (76,10 euros) et au titre des échéances impayées entre mai et août 2022 (3.580,64 euros).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2022, la Banque Populaire a d’une part prononcé la clôture du compte bancaire de la société Quick Hair New compte tenu de l’impayé non régularisé et a d’autre part prononcé la déchéance du terme du crédit compte tenu du défaut de régularisation des sommes restant dues au titre des prêts. La banque a invité la société Quick Hair New à lui payer la somme de 14.140,42 euros soit 263,83 euros au titre du compte courant débiteur et 13.876,59 euros au titre du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la Banque Populaire a mis en demeure M. [T] [N] de régler la somme de 13.876,59 euros en sa qualité de caution solidaire.

Par exploits du 21 mars et du 3 avril 2024, la Banque Populaire a assigné la société Hair New (anciennement dénommée Quick Hair New) et M. [T] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande de condamner :

- solidairement la société Hair New et M. [T] [N] à lui payer la somme de 13.876,54 euros au titre du prêt avec intérêts au taux de 1,5% à compter du 23 novembre 2022 ; - la société Hair New au paiement de 263,83 euros au titre de son compte courant, avec intérêts au taux légal ; - la société Hair New et M. [T] [N] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions

La clôture a été prononcée le 17 septembre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement de sommes

1.1. Sur le compte courant débiteur

Selon l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Hair New ne comparaît pas et ne conteste pas les engagements contractuels ni l’état débiteur du compte courant professionnel suivant le contrat d’ouverture de compte courant du 4 décembre 2013.

Le compte bancaire débiteur, sans régularisation depuis le 9 août 2022 a fait l’objet d’une clôture à l’initiative de l’établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2022 dans le respect des conditions de forme et de délai imposées par la loi. Le décompte fait apparaître un solde débiteur de 263,83 euros pour lequel la société Hair New est tenue à une obligation de paiement. Défaillante à rapporter la preuve qu’elle s’est acquittée de cette somme, la société Hair New ne soulève aucune défense au fond l’exonérant de cette obligation.

Par conséquent, la société Ha