Chambre 27 / Proxi fond, 13 mars 2025 — 24/05569

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 8] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 12]

REFERENCES : N° RG 24/05569 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPTF

Minute : 25/276

Madame [O] [S] [F] [C]

C/

Madame [H] [X] [V] [I] Monsieur [L] [U]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 mars 2025 par Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire en qualité du juge des contentieux de la protection Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 19 décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité du juge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [O] [S] [F] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Arnaud MONIN, avocat au barreau de Seine Saint Denis

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [H] [X] [V] [I], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé, à effet au 2 novembre 2023, Madame [O] [C] a donné à bail à Madame [X] [V] [I] [H] et Monsieur [U] [L], des locaux à usage d’habitation, logement sis [Adresse 7] à [Localité 13], moyennant un loyer mensuel charges incluses de 1 149 euros.

Les loyers ont été irrégulièrement payés.

Madame [O] [C] a fait signifier un commandement de payer le 6 mars 2024 à Madame [X] [V] [I] et Monsieur [U], visant la clause résolutoire figurant au bail, pour un montant de 3 391,80 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives de la SEINE-[Localité 14] a été saisie par voie dématérialisée avec accusé de réception de l’existence de ces impayés, en date du 7 mars 2024.

Par exploit d’huissier, en date du 5 juin 2024, Madame [O] [C] a fait assigner Madame [X] [V] [I] et Monsieur [U], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité du Raincy, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir :

Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail, est acquise,Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues,Dire en conséquence que les locataires susnommés sont occupants sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail,Autoriser Madame [O] [C] en cas d’abandon du logement, à effectuer l’inventaire des meubles et de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira, aux frais des expulsés,Ordonner l’expulsion de Madame [X] [V] [I] et Monsieur [U] [L], des lieux qu’ils occupent, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Condamner solidairement Madame [X] [V] [I] et Monsieur [U] [L], à payer à la bailleresse la somme de 4 540,80 euros (échéance d’avril 2024 incluse), due pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation pour les sommes qui y sont visées, ainsi qu’au paiement des loyers et des charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation,Fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la reprise effective des lieux et condamner solidairement Madame [X] [V] [I] et Monsieur [U] [L], à due concurrence,Condamner solidairement les locataires à la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner solidairement Madame [X] [V] [I] et Monsieur [U] [L], aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de la Cohésion Sociale.SOUS TOUTES RESERVES. L’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 11] par voie dématérialisée, avec accusé de réception en date du 6 juin 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2024.

A l’audience, Madame [O] [C], représentée, maintient les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa demande au titre de l’arriéré de loyers et des charges à la somme de 10 067,30 euros, arrêtés au 5 décembre 2024, terme du mois de décembre 2024 inclus.

Au soutien de sa demande, la requérante, représentée expose que les locataires n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti après la délivrance du commandement de payer du 6 mars 2024. A titre subsidiaire, elle estime que le non-paiement des loyer