Chambre 7/Section 3, 18 mars 2025 — 22/12529

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MARS 2025

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/12529 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC5X N° de MINUTE : 25/00187

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 9]

représentée par Me [T], avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702

DEMANDEUR

C/

Monsieur [J] [F] [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Me Géraud BOMMENEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570

Madame [E] [X] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Géraud BOMMENEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 21 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 juin 2015, M. [J] [F] et Mme [E] [X] épouse [F] (les consorts [F]) se sont porté acquéreurs d’un « volume de forme irrégulière sur lequel est édifié un local commercial, un volume de forme rectangulaire figurant sous liseré rouge, pour une superficie de 72m², formant le lot de volume 3 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], dans le lot de volume neuf (9), au sous-sol, un parking portant le numéro 39 du plan annexé au règlement de copropriété formant le lot 9032 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 6], cadastré sections M numéro [Cadastre 4] pour 1ha 40ca et les parties communes y afférentes ».

Aux termes du cahier des conditions de vente, la vente par adjudication porte sur un ensemble immobilier composé de deux éléments distincts intégrés et gérés au sein de l’Association Syndicale Libre de la [Adresse 17] suivant acte reçu par Maître [O], notaire à [Localité 15], le 17 janvier 1989 (l’ASL) :

- un premier élément consistant en un lot de volume 3 de l’état descriptif de division en volume de l’ASL à savoir le local commercial contenant une salle de restaurant avec coin bar, une cuisine et un local sanitaire ;

- un second élément consistant en un lot de copropriété n°9032, suivant règlement de copropriété et état descriptif de division reçu par Maître [O], notaire à [Localité 15] le 28 février 1989, au sein du lot de volume 9 de l’état descriptif de division en volume de l’ASL à savoir un parking portant le numéro 39 et les 26/1000e des parties communes générales.

La société Véolia a émis une facture de souscription aux services de fourniture d’eau à destination du local situé [Adresse 2], à [Localité 15] (93), dont le numéro de compteur est I14KA091719, au nom des consorts [F], le 5 octobre 2015, pour un montant de 58,52 euros. La facture a été envoyée au [Adresse 1] [Localité 14].

Le 22 décembre 2020, la société Véolia a émis une facture d’un montant de 25.852,26 euros contenant une alerte conso selon laquelle « la consommation d’eau facturée est inhabituelle et pourrait provenir d’une fuite. Nous vous invitons à vérifier votre installation intérieure. Si cette surconsommation est liée à une fuite sur les canalisations situées entre le compteur et les robinets (excluant les fuites de chasse d’eau, appareils ménagers, robinetterie, cumulus…), vous pouvez solliciter nos services pour bénéficier du plafonnement de cette facture à deux fois votre consommation habituelle, aux conditions suivantes : 1. Votre contrat concerne un local d’habitation ; 2. Vous devez nous communiquer dans un délai de six semaines à compter de la date de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie spécifiant la localisation de la fuite et sa date de réparation. »

Le 24 mars 2021, la société Véolia a émis une facture d’un montant de 18.230,59 euros contenant la même alerte conso. Le même jour, la société Véolia a adressé aux consorts [F] un courrier les informant d’une difficulté quant à une surconsommation d’eau située au-delà du compteur de consommation d’eau.

Le 9 août 2021, la société Véolia a émis une facture d’un montant de 1.955,35 euros.

Par courrier du 7 juin 2022, la société Véolia a mis en demeure les consorts [F] d’avoir à payer la somme de 46.056,86 euros au titre des factures impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2022, les consorts [F] ont contesté être les débiteurs de la société Véolia exposant être redevables des « charges de la copropriété » qui incluent l’eau facturée selon les tantièmes de copropriété.

Par lettre du 26 septembre 2022, la société Véolia a répondu aux consorts [F] que le local commercial disposait d’un compteur d’eau indépendant de la copropriété située [Adresse 8], à [Localité 15] (93) de sorte que la facturation autonome était jus