Chambre 7/Section 2, 18 mars 2025 — 23/11850

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MARS 2025

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/11850 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRC4 N° de MINUTE : 25/00216

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE - CFCAL Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°568 501 282 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

DEMANDEUR

C/

Monsieur [V] [N] [Adresse 4] [Localité 6] / FR représenté par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1647

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Décembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2025, et a été prorogée au 18 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte notarié en date du 22 avril 2011, Monsieur [F] [N] a souscrit auprès de la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE un contrat de prêt n° 79369 d’ un montant de 56.000 euros, remboursable en 180 mensualités, à un taux d’intérêt de 6,07 %, révisable sur la base de l’indice EURIBOR 3 mois, majoré de 4,90 %, ce taux ne pouvant cependant pas dépasser 8,07% ou être inférieur à 6,07%. Suivant acte notarié en date des 25 et 26 avril 2012, Monsieur [F] [N] a souscrit auprès de la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE un contrat de prêt n° 86232 d’ un montant de 25.000 euros, remboursable en 168 mensualités, à un taux d’intérêt révisable tous les 5 ans sur la base de l’indice BTAN, majoré de 4,46%, et fixé à 6,20% les 5 premières années.

Ces deux prêts ont été garantis par des hypothèques conventionnelles prises sur un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] (93). Monsieur [F] [N] est décédé le 15 février 2017, laissant pour lui succéder [V] [N], qui a accepté purement et simplement sa succession.

Le prêt n° 79369 a fait l’objet d’un protocole de suspension temporaire de ses mensualités en date du 4 janvier 2018, pour une durée de 12 mois à compter du 22 décembre 2017.

Par ordonnance du 13 juillet 2017, les mensualités du prêt n° 86232 ont été suspendues pour une durée de 12 mois à compter du même jour.

Des échéances du prêt n° 79369 sont demeurées impayées. Par acte d’huissier en date du 22 juin 2022, la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait signifier à [V] [N] la copie exécutoire de l’acte notarié du 22 avril 2011. Par acte d’huissier en date du 7 juillet 2022, valant commandement de saisie vente, la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a mis [V] [N] en demeure de régulariser la situation, et à cette fin de lui payer notamment la somme de 11.782,55 euros représentant les échéances échues impayées. Par lettre recommandée en date du 2 juin 2023, remise le 7 juin 2023, la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a de nouveau mis [V] [N] en demeure de lui payer la somme de 14.032,42 euros représentant les échéances échues impayées, à peine de déchéance du terme du prêt. Cette mise en demeure est restée infructueuse, de sorte que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2023, la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a prononcé la déchéance du terme et mis [V] [N] en demeure de payer la somme totale de 48.965,79 euros.

Des échéances du prêt n°86232 sont demeurées impayées. Par lettre recommandée en date du 2 juin 2023, remise le 8 juin 2023, la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a mis [V] [N] en demeure de lui payer la somme de 1.573,94 euros représentant les échéances échues impayées, à peine de déchéance du terme du prêt. Cette mise en demeure est restée infructueuse, de sorte que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2023, la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a prononcé la déchéance du terme et mis [V] [N] en demeure de payer la somme totale de 13.673,23 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la banque CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait assigner [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2024, elle demande au tribunal de : - débouter [V] [N] de l’ensemble de ses demandes, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n° 79369, - condamner [V] [N] à lui payer au titre de ce prêt : * la somme principale de 49.222,92 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 11,07% (majoré de 3% ) à compter du 10 octobre 2023