CABINET JAF 9, 4 mars 2025 — 24/00176

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

N° RG 24/00176 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVCP

Minute n°25/

AFFAIRE :

[X], [P], [S] [R]

C/

[T] [H]

Grosses délivrées le à Me Laurence BARRE Me Alexandre NOVION Exp délivrées le à service des expertises

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier,

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

Monsieur [X], [P], [S] [R] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 26] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 10]

DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT représenté par Maître Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

et :

Madame [T] [H] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 20] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 9]

DÉFENDERESSE AU FOND DÉFENDERESSE À L’INCIDENT représentée par Maître Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [T] [H] et Monsieur [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 11] 1990 par devant l’officier d’état civil de [Localité 23] (Gironde) sans contrat de mariage préalable. De leur union sont nés trois enfants : - [A] [M] [G] [R], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] (Gironde), - [F] [K] [R], né le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 13] (Gironde), - [D] [T] [B] [R], née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 13] (Gironde).

Par Ordonnance de non-conciliation en date du 16 mars 2015, les mesures provisoires suivantes ont été ordonnées : ➢ En ce qui concerne les époux : - Attribution de la jouissance du logement du ménage à l’épouse à titre gratuit, à charge pour elle d’en supporter les frais y afférent ; - Partage de la jouissance du mobilier du ménage ; - Attribution de la jouissance du bien immobilier de [Localité 25] à l’époux à titre onéreux à charge pour lui d’en supporter les frais afférents ; - les éventuels revenus locatifs tirés du bien immobilier de [Localité 25] seront perçus par l’époux ; - Attribution de la jouissance de la moto à l’époux ; - Attribution de la jouissance des véhicules VOLKSWAGEN NEW BEETLE et PASSAT à l’épouse ; - rejet de la demande de Madame [H] de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - l’époux devra supporter le règlement provisoire des dettes suivantes : • [17] [Localité 18] 835€ sans reddition ultérieure de comptes au titre du devoir de secours entre époux • [17] ayant servi à l’acquisition du bien immobilier à [Localité 25] avec reddition ultérieure ; - l’épouse devra supporter le règlement des dettes suivantes : • Crédit voiture PASSAT avec reddition de comptes • [16] avec reddition de comptes ; - le crédit travaux afférent au domicile conjugal de 416€ par mois sera supporté par moitié par chacun des époux ; - le reliquat des impôts 2014 sur les revenus 2013 sera supporté par chacun des époux au prorata des revenus respectifs déclarés ; ➢ En ce qui concerne les enfants : - l’autorité parentale sera exercée conjointement à l’égard de [D] ; - la résidence de [D] fixée chez la mère ; - un droit de visite et d’hébergement accordé au père au gré des parties ;

- le père sera tenu de verser la somme de 200 euros par mois et par enfant soit 600 euros au total avec indexation.

Par jugement de divorce en date du 16 août 2016, devenu définitif, le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux. Madame [H] a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et a été condamnée à verser à Monsieur [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Plusieurs décisions ont été rendues sur les mesures concernant les enfants.

En parallèle, Madame [H] et Monsieur [R] ont entamé les démarches de liquidation et partage auprès de l’étude de Maître [Y] [I]. Un procès-verbal d’ouverture et de liquidation a été dressé en date du 23 novembre 2020.

Aucun accord n’a pu être matérialisé entre les parties en vue d’un partage amiable.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2021, Monsieur [X] [R] a assigné Madame [H] en liquidation partage.

Par jugement en date du 10 mai 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 12] a : - commis juge et notaire pour procéder à l’ouverture des opérations, - débouté Monsieur [X] [R] de sa demande de valorisation des véhicules, - fixé l’indemnité d’occupation due par Madame [T] [H] à l’indivision à la somme de 13.112 €, - débouté Monsieur [X] [R] de sa demande concernant l’ensemble des primes d’assurance retraite, - débouté Monsieur [X] [R] de sa demande au titre de l’inscription du compte courant débiteur au passif de la communauté, - débouté Monsieur [X] [R] de ses demandes au titre des comptes d’administration, - débouté Monsieur [X] [R] de s