7ème CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 23/08026
Texte intégral
N° RG 23/08026 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJTK
7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] 7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 MARS 2025 50A
N° RG 23/08026 N° Portalis DBX6-W-B7H- YJTK
Minute n°2025/
AFFAIRE :
[W] [N] veuve [Z] [S] [G] [A] [N] [M] [Y] [B] [Y] C/ [T] [X] [D] [U] épouse [X] S.C.P. [Localité 22] [I] ET [L] [K] [J] [E]
[Adresse 23] le : à
SELARL ARPEGES CONTENTIEUX SCP DELAVALLADE- RAIMBAULT SCP LAYDEKER- SAMMARCELLI-MOUSSEAU SELARL WATERLOT-BRUNIER N° RG 23/08026 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJTK
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,
En présence de madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a participé aux débats avec voix consultative en cours de délibéré
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 21 janvier 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSES
Madame [W] [N] veuve [Z] née le 08 novembre 1937 à [Localité 25] (HAUTE [Localité 27]) de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 17] [Localité 9]
représentée par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [G] [A] [N] née le 03 juillet 1964 à [Localité 21] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 12]
représentée par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [Y] née le 27 juin 1973 à [Localité 18] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 8]
représentée par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [Y] née le 30 août 1974 à [Localité 18] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 16]
représentée par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [X] né le 03 mars 1960 à [Localité 26] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]
comparant en personne assisté de Me Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [C] [U] épouse [X] née le 30 novembre 1959 à [Localité 20] (BELGIQUE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. [Localité 22] [I] ET [L] [K] [Adresse 10] [Localité 6]
représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [J] [E] né le 08 septembre 1953 à [Localité 19] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4]
représenté par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 09 janvier 2019, monsieur [P] [N] a donné mandat à monsieur [J] [E], agent immobilier exerçant sous l'enseigne DR HOUSE IMMO, de vendre son bien immobilier situé sur la commune de [Localité 24], au prix de 210.000 €, frais d'agence inclus.
Le mandat prévoyait le versement d'une commission à l'agent immobilier de 9.043 € à la charge du vendeur.
Répondant à une annonce parue sur le site "leboncoin", et après visite des lieux, les époux [X] ont signé le 06 mars 2019 une lettre d'intention d'acheter le bien au prix de 200.000 € frais d'agence inclus.
Après signature d'une promesse synallagmatique de vente le 27 mars 2019, la vente était réalisée par acte authentique du 03 juillet 2019, reçu par Maître [I], notaire du vendeur et en présence de ce dernier.
Selon ordonnance du 16 août 2019, sur la base d’un certificat médical du 30 juin 2019 établi par le docteur [H], monsieur [N] a été placé sous sauvegarde de justice.
Selon jugement du tribunal d'instance d'Arcachon du 18 novembre 2019, monsieur [N] a été placé sous tutelle, pour une durée de 120 mois, monsieur [F] [R] étant désigné en qualité de tuteur.
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Au motif que lorsqu'il a consenti la vente immobilière décrite ci-dessus, monsieur [N] ne disposait pas de l'ensemble de ses facultés mentales, par acte du 1er octobre 2020, monsieur [P] [N], représenté par monsieur [R], a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à monsieur et madame [X] en nullité de la vente et indemnisation de son préjudice.
Selon acte du 22 décembre 2020, monsieur et madame [X] ont appelé en garantie l'agent immobilier, monsieur [J] [E], et l'étude de notaire, la SCP FRANCOIS [I] ET [L] [K].
Les affaires ont été jointes le 15 janvier 2021.
Suite au décès de monsieur [P] [N] survenu le 14 juin 2021, l'affaire a fait l'objet d'une radiation selon ordonnance du 03 décembre 2021.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, les ayants-droit de monsieur [N] ont repris l'instance.
Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie