CABINET JAF 9, 6 mars 2025 — 23/05098

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/05098 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6B2

N° RG 23/05098 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6B2

Minute n°25/

AFFAIRE :

[X], [T] [L]

C/

[G] [H]

Grosses délivrées le à Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL [8] Maître [O] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET [10]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience du 16 janvier 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [X], [T] [L] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET [10] N° RG 23/05098 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6B2

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 21 janvier 1999, Madame [X] [L] et Monsieur [G] [H] ont acquis en indivision un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11] (Gironde), à concurrence de la moitié chacun.

Ils se sont mariés le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 11] (Gironde), suivant contrat de séparation de biens reçu le 28 avril 2004 par Maître [E] [W], notaire à [Localité 11] (Gironde).

Par ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2015, le juge aux affaires familiales de [Localité 9] a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [H] à titre onéreux, - fixé à la charge de l’époux un devoir de secours à hauteur de 250 € par mois, - attribué la jouissance du véhicule MERCEDES à l’époux, - attribué la jouissance du véhicule TWINGO et du mobil home à l’épouse, - attribué à chacun du service de la moitié de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, - attribué à l’épouse du service du loyer du mobil home, - provision ad litem à l’épouse : 1.000 € .

Par jugement du 13 juin 2017,le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux.

Le 18 juin 2020, Monsieur [H] a délivré assignation à Madame [L] dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de liquidation partage.

Le 3 novembre 2020, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance par laquelle il a : - Débouté Madame [L] de sa fin de non-recevoir ; - Débouté Monsieur [H] de sa demande de désignation d’expert.

Par jugement en date du 2 septembre 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 9] a déclaré l’action au fond irrecevable en ce que l’assignation en partage de Monsieur [H] ne respectait pas les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile.

La tentative amiable de règlement des opérations de liquidation partage s’est soldée par un échec en 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [G] [H] aux fins de liquidation partage de leur indivision.

Monsieur [G] [H] a constitué avocat.

Les parties ont donné leur accord à une mesure de médiation judiciaire.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2024 pour Monsieur [G] [H] et le 3 septembre 2024 pour Madame [X] [L], les parties sollicitent l’homologation de leur accord intervenu le 5 avril 2024.

La clôture de l’instruction est intervenue le 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation de l’accord du 5 avril 2024

A l’issue de la médiation, les parties ont signé un protocole d’accord sur les modalités de leur liquidation et partage de leur régime matrimonial. Il convient en conséquence de l’homologuer.

Sur les autres demandes

Chacune des parties conservera la charge des dépens exposés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé par Monsieur [G] [H] et Madame [X], [T] [L] le 5 avril 2024 et dit qu’il sera annexé au présent jugement ;

LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES