PPP Contentieux général, 17 mars 2025 — 24/01676

Du 17 mars 2025

96D

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJL5

S.A.S. CAB

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L ‘ETAT

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 17/03/2025

Avocats : Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE Me Emilie MONTEYROL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 17 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES,

DEMANDERESSE :

S.A.S. CAB SIRET n° 409 052 883 00025 [Adresse 5] [Localité 2]

Représentée par Me Emilie MONTEYROL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L ‘ETAT [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue le 23 octobre 2019, Madame [N] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, aux fins de paiement de diverses sommes par son employeur, la SAS CAB.

Le conseil de prud'hommes de Bordeaux a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation le 9 juillet 2020 puis à l'audience de jugement du 16 septembre 2022. Le jugement a été rendu le 18 novembre 2022.

Considérant que le conseil de prud'hommes de Bordeaux aurait commis un déni de justice du fait du délai séparant l'introduction de l'instance du prononcé du jugement, la SAS CAB a, par acte introductif d'instance délivré le 22 mai 2024, fait assigner l'agent judiciaire de L'Etat, à l'audience du 1er juillet 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, aux fins de : - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à l'indemniser à hauteur de : o 3.300 euros au titre du préjudice moral subi, o 2.000 euros au titre du préjudice matériel subi, - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2024, puis après trois renvois à la demande des parties, elle a été débattue à l'audience du 20 janvier 2025.

A l'audience du 20 janvier 2025, la SAS CAB, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes initiales y ajoutant le débouté de l'agent judiciaire de l'Etat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Elle se fonde sur les articles L. 111-3, L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et soutient que le déni de justice s'entend du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, et plus largement de tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridique de chaque individu. Elle précise qu'il est caractérisé lorsque le retard à rendre justice n'est justifié ni par la complexité de la procédure, ni par la difficulté présentée par l'affaire, ni par le comportement des parties, mais par l'encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud'hommes. A ce titre, elle précise que la Cour européenne des droits de l'Homme considère que les conflits du travail doivent être résolus avec une célérité particulière. Elle expose que la procédure prud'homale a duré 36 mois, délai anormalement long. Elle précise : - entre la saisine du 23 octobre 2019 et l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 9 juillet 2020 que 8 mois se sont écoulés, le délai jugé raisonnable en jurisprudence étant de 3 mois, - entre l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 9 juillet 2020 et les audiences de jugement des 15 octobre 2021, 18 mars 2022 et 16 septembre 2022 que 26 mois se sont écoulés, le délai jugé raisonnable en jurisprudence est au total de 21 mois (9 mois, 6 mois et 6 mois), - entre la dernière audience de jugement du 16 septembre 2022 et le délibéré du 18 novembre 2022 que 2 mois se sont écoulés, délai jugé raisonnable, - entre le délibéré du 18 novembre et la notification du jugement le 21 novembre 2022 que 4 jours se sont écoulés, le délai jugé raisonnable. Elle conteste la déduction des périodes de vacations judiciaires faite par l'agent judiciaire de l'Etat en ce que les délais raisonnables en tiennent déjà compte et indique que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison d'une durée excessive et déraisonnable de la procédure à hauteur de 11 mois. Sur le préjudice moral, elle indique être légitime à le solliciter, en tant que personne morale, puisqu'il est reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions nationales et sollicite une indemnisation de 3.300 €, soit 300 € sur 11 mois. Elle ajout