CTX PROTECTION SOCIALE, 17 mars 2025 — 24/00389
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00389 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZL6
89A
Minute n° 25/00484
DESISTEMENT
Du : 17 mars 2025
cc délivrées le à :
Mme [N] [W]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Julie-anne BINZONI
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 17 mars 2025
Demanderesse : Madame [N] [W] 29, avenue des Provinces 33600 PESSAC représentée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Lucie DEMEN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : M. David PIBAROT, Assesseur employeur Assesseur : Mme Anita PUJO, ASSESSEUR PS Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 17 Mars 2025, Madame [W], par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente