REFERES 2ème Section, 17 mars 2025 — 24/00820
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
74D
Minute
N° RG 24/00820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7S6
3 copies
GROSSE délivrée le 17/03/2025 à Me Pauline BERGEON Me Benjamin MULLER
COPIE délivrée le 17/03/2025 à
Rendue le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 10 Février 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.A.S. FONCIERE D’AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La S.A.S. DAVID & DAVITEC dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La SMABTP es-qualitès d’assureur de la SAS DAVID & DAVITEC (N° sociétaire 417993V-N° contrat 1247000/001 294003/000) sis [Adresse 4] [Localité 16] pris en son site de gestion SMABTP [Localité 19] sis [Adresse 3] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La SCI FEA dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin MULLER, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
La SAS FONCIERE D’AQUITAINE est propriétaire d’un bâtiment situé [Adresse 6] à TALENCE exploité par la société STUDY’O édifié en limite de propriété de la parcelle voisine appartenant à la SCI FEA.
Se plaignant du décrochage de plaques de façades posées par la SAS DAVID DAVITEC qui nécessitait une autoriation de passage chez le voisin, la SAS FONCIERE D’AQUITAINE a par actes des 10 et 11 avril 2024 assigné devant le Juge des Référés duTribunal Judiciaire de [Localité 19] la SAS DAVID DAVITEC et son assureur SMABTP aux fins de :
A TITRE PRINCIPAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 du CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTlCLE 145 ou MEME CODE ; A TITRE PRINCIPAL, - CONDAMNER sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, la SAS DAVID & DAVITEC à procéder au remplacement et à la refixation des plaques de parement MYRAL décrochées de la façade Pignon Est du bâtiment ; - CONDAMNER la SAS DAVID & DAVITEC à verser à la SAS STUDY’O et à la SAS AQUITAINE PROMOTION, ensemble, une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A TITRE SUBSIDIAIRE, - DESIGNER tel Expert qu‘il plaira avec pour mission : o visiter les lieux et les décrire ; o se faire communiquer toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; o dire si les désordres existent et en déterminer les causes ; o donner son avis sur les responsabilités encourues ; o indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d‘une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés ; o fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas écheant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d‘évaluer s'il y a lieu, tous les préjudices subis.VOIR DIRE que l'Expert devra accomplir personnellement sa mission et déposera son rapport dans les trois mois de sa saisine. Ce dossier porte le numéro 24/820.
Par acte du 29 octobre 2024 la SAS FONCIERE D’AQUITAINE a assigné sa voisine SCI FEA devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de :
ORDONNER la jonction de l'affaire avec l'instance enrolée auprès de la 2éme section des référés sous le numéro 24/00820. OCTROYER à la SAS FONCIERE D’AQUITAINE le droit d'accéder à la parcelle cadastrée [Cadastre 18][Adresse 1] [Adresse 14], appartenant a la SCI FEA, afin que soient réalisés les travaux de reprise de la façade Est du bâtiment. CONDAMNER la SCI FEA à payer à la SAS FONCIERE D’AQUITAlNE une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la SCI FEA aux dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE, DECLARER les opérations d'expertise judiciaire opposables à la SCI FEA.
Ce dossier porte le numéro 24/2315.
Les deux dossiers ont été joints sous le seul numéro 24/820. Aux termes de ses dernières conclusions , la SAS FONCIERE D’AQUITAINE sollicite désormais de :
A titre liminaire, REJETER la fi