CABINET JAF 9, 6 mars 2025 — 24/07257

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 24/07257 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLX

N° RG 24/07257 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLX

Minute n°25/

AFFAIRE :

[L] [U]

C/

[M] [F]

Grosse délivrée le à Maître Mathilde GALTIER de la SELARL [21]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET [22]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 16 janvier 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [L] [U] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 25] (Charente-Maritime) DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 12]

représentée par Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 11] 1967 à [Localité 24] (Seine-Maritime) DEMEURANT : chez Madame [X] [F] [Adresse 7] [Adresse 23] [Localité 13]

défaillant

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET [22] N° RG 24/07257 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLX

FAITS ET PRÉTENTIONS

Monsieur [M] [F] et Madame [L] [U] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008 à [Localité 15] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [P] [Y] [F] née le [Date naissance 8] 2006, - [I] [R] [F], née le [Date naissance 4] 2008.

Le 25 juin 2008, les époux ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 20] (Gironde), moyennant le prix de 200 000 euros et un emprunt souscrit auprès du [18].

Par ordonnance de non-conciliation en date du 10 octobre 2018, le juge aux affaires familiales a : - attribué à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - dit que l’épouse prendra en charge le crédit immobilier et les charges avec reddition de comptes, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et mis à la charge du père une contribution de 100 € par mois et par enfant.

Par jugement en date du 9 septembre 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 15] a, en l’absence de Monsieur [M] [F], prononcé le divorce des époux et a fixé la date des effets du divorce au 10 octobre 2018.

Madame [L] [U] a quitté le domicile conjugal le 7 juillet 2021.

Malgré les tentatives de démarches amiables auprès de Maître [G], Notaire à [Localité 15] (Gironde), les opérations de liquidation partage n’ont pu aboutir.

Par acte de commissaire de justice remis à Monsieur [M] [F] le 13 août 2024, Madame [L] [U] a assigné son ex époux aux fins de liquidation et partage de leur régime matrimonial. Elle demande au juge aux affaires familiales de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté des intérêts patrimoniaux entre Madame [L] [U] et Monsieur [M] [F], et de l’indivision immobilière portant sur le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 20] (Gironde), - DÉSIGNER la Présidente de la [17] pour procéder aux opérations de liquidation partage, - DÉSIGNER le Juge aux Affaires Familiales du Cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges se font par lettre simple, - ENJOINDRE aux parties d'apporter dès le premier rendez-vous auprès du notaire les pièces suivantes : livret de famille, acte de propriété pour les immeubles, acte et tout document relatif aux donations et successions, liste des adresses et des établissements bancaires où les parties disposent d'un compte, contrats d'assurance vie le cas échéant, tableau d'amortissement des prêts immobiliers et autres emprunts en cours, - RAPPELER que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens de justifier un Expert choisi d'un commun accord entre les parties ou défaut désigné par le juge commis, - ETENDRE la mission du notaire commis à la consultation du fichier [19] pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [M] [F] aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier, - DIRE ET JUGER qu’elle détient des créances à l’encontre de l’indivision au titre du règlement par elle, pour le compte de l’indivision des sommes suivantes : * l’ensemble des mensualités d’emprunt ([16], [18], et crédit à taux zéro, depuis la date des effets du divorce entre les époux, soit le 10 octobre 2018), * l’ensemble des assurances habitation réglées depuis le 10 octobre 2018, * l’ensemble des impôts (taxe foncière et taxe d’habitation) réglées depuis le 10 octobre 2018, - DIRE ET JUGER que les créances relatives au financement des emprunts immobiliers seront fixées en considération de la plus-value apportée à l’immeuble, - CONDAMNER l’indivision à régler ces créances à Madame [U], étant rappelé qu’il conviendra d’actualiser leurs montants au jour le plus proche du partage, -l’AUTORISER à procéder seu